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Droit général et institutionnel de l’UE

Principe de primauté / Décision administrative définitive / Arrêt préjudiciel / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La législation nationale qui ne permet pas aux personnes déchues de leurs droits d’usufruit sur des terres agricoles, en méconnaissance du droit de l’Union européenne, de réclamer la réinscription de

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Initiative citoyenne européenne / Fourrure / Elevage et abattage d’animaux / Enregistrement (Leb 971)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant l’interdiction de l’élevage et de l’abattage d’animaux pour la production de fourrure (16 mars) Proposition d’initiative citoyenne européenne Les organisateurs

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Principe de primauté / Droit constitutionnel / Mécanisme de renvoi préjudiciel / Indépendance de la justice / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 970)

Il ne peut être interdit à une juridiction de droit commun d’examiner la conformité avec le droit de l’Union européenne d’une législation nationale qui a déjà été jugée conforme par

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Directive / Renvoi à une norme technique internationale / Non-publication au Journal officiel de l’Union européenne / Opposabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 970)

Le renvoi à une norme technique internationale qui est opéré par la directive 2014/40/UE relative aux produits de tabac est valide et opposable, sous certaines conditions, aux opérateurs économiques (22 février)  Arrêt

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Concentration / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Recours indemnitaire / Arrêt du Tribunal (Leb 970)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette 2 recours indemnitaires introduits par 2 sociétés réclamant la réparation des préjudices prétendument subis

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Citoyenneté de l’Union / Accord sur le retrait de l’Union / Ressortissant du Royaume-Uni résidant dans un Etat membre de l’Union / Droit de vote / Conclusions de l’Avocat général (Leb 970)

Selon l’Avocat général Collins, les ressortissants britanniques qui ont joui des droits de la citoyenneté européenne ne conservent pas ces

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Budget de l’Union européenne / Mécanisme de conditionnalité / Lignes directrices (Leb 970)

La Commission européenne a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité permettant de suspendre

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Etat de droit / Protection du budget de l’Union européenne / Mécanisme de conditionnalité / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Leb 969)

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté les recours de la Hongrie et de la Pologne à l’encontre

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Initiative citoyenne européenne / Sport / Enregistrement (Leb 968)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant à encadrer la pratique du football et du

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Principe de primauté / Juridiction de dernier ressort / Juridiction suprême administrative / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La règlementation nationale qui ne permet pas à la juridiction suprême de l’ordre judiciaire d’un Etat membre d’annuler un arrêt

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