Le financement de contentieux par les tiers

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Droit général et institutionnel de l’UE

Renvoi préjudiciel / Citoyenneté de l’Union / Droit de séjour / Droit de ne pas circuler / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1083)

L’avocate générale Ćapeta propose à la Cour d’inclure dans « l’essentiel des droits attachés à la citoyenneté de l’Union européenne » le droit de ne pas circuler (4 septembre) Conclusions de l’avocate générale Tamara Ćapeta dans

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Partis politiques européens / Sanction financière / Fourniture intentionnelle d’informations incorrectes / Arrêt du Tribunal (Leb 1083)

La communication d’informations inexactes ne peut être sanctionnée que pour autant que les partis les communiquent intentionnellement à l’autorité compétente et sous réserve qu’ils agissent dans le cadre des obligations

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Renvoi préjudiciel / Sport / Arbitrage / Recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Les juridictions nationales ont l’obligation d’assurer un contrôle juridictionnel effectif des sentences arbitrales issues de tribunaux sportifs internationaux, même lorsqu’elles ont été confirmées par une juridiction d’un pays tiers. (1er août)

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Renvoi préjudiciel / Etat de droit / Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à un régime d’affectation ponctuelle, non motivée et non consentie, de juges nationaux dans des formations de jugement différentes (1er août).

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Renvoi préjudiciel / Dignité / Protection internationale / Droit à réparation / Responsabilité des Etats membres / Force majeure / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Un Etat membre qui dispose de ressources suffisantes pour fournir des conditions matérielles d’accueil à des demandeurs de protection internationale

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Renvoi préjudiciel / Charte des droits fondamentaux / Rétroactivité de la loi pénale plus douce / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1082)

Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce peut s’appliquer, sous certaines conditions, à une sanction administrative de

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Cadre financier pluriannuel / Programme Justice / Proposition de la Commission européenne (Leb 1082)

 La Commission européenne a présenté son deuxième paquet de programmes sectoriels complétant sa proposition initiale pour le prochain cadre financier

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Recours en annulation / Parlement européen / Détournements de fonds / Arrêt du Tribunal (Leb 1081)

La dégradation de l’état de santé puis le décès d’un responsable politique visé par une décision de recouvrement n’entraîne pas

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Cadre financier pluriannuel / Communication de la Commission (Leb 1081)

La Commission européenne a présenté son projet de nouveau budget pour la période 2028-2034 (16 juillet)  Communiqué de presse ; Communication de

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Recours en annulation / Accès du public aux documents des institutions européennes / Protection des procédures juridictionnelles / Arrêt du Tribunal (Leb 1080)

Le refus d’accès du public aux documents des institutions européennes motivé par l’objectif de protection des procédures juridictionnelles doit être

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