Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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Droit général et institutionnel de l’UE

Renvoi préjudiciel / Indépendance et inamovibilité des juges / Dessaisissement / Critères / Arrêt de la Cour (Leb 1067)

La décision de dessaisir un juge d’une affaire doit reposer sur des critères précis, objectifs et être suffisamment motivée afin de garantir le respect des principes d’indépendance et d’inamovibilité des

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Renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Fixation des modalités de rémunérations / Compétence des Etats membres / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1066)

Le principe d’indépendance des juges implique que les modalités de leurs rémunérations soient fondées sur une base légale, répondent aux critères d’objectivité, de prévisibilité, de transparence et permettent de les

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Pacte pour une industrie propre / Compétitivité / Décarbonation / Communication de la Commission (Leb 1066)

La Commission européenne présente son plan pour soutenir la compétitivité et la résilience de l’industrie européenne (26 février)  Pacte pour une industrie propre Le Pacte pour une industrie propre tend à

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Compétitivité / Simplification / Durabilité / Investissements / Omnibus / Propositions de la Commission (Leb 1066)

La Commission européenne publie le 1er paquet de propositions portant sur la simplification des règles en matière de durabilité (26 février) Omnibus I COM(2025) 80 final, Omnibus I COM(2025) 81 final, Omnibus I

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Renvoi préjudiciel / Protection juridictionnelle effective / Modalités d’attribution des affaires / Vérification de la régularité de l’attribution / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1066)

Les règles d’attribution aléatoire des affaires au sein d’une juridiction et à leur potentielle réattribution doivent pouvoir faire l’objet d’un

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Compétitivité / Simplification / Défense / Bouclier pour la démocratie / Programme de travail de la Commission européenne (Leb 1064)

Le programme de travail de la Commission européenne met la priorité sur la simplification, le renforcement de la défense de l’Union

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Recours en annulation / Procédure en manquement / Inexécution d’une ordonnance de la Cour / Paiement d’une astreinte / Décision de recouvrement / Arrêt du Tribunal (Leb 1063)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme le paiement par la Pologne des 320 200 000 euros dus au titre d’une

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Nécessité et proportionnalité des peines / Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1063)

Le principe de rétroactivité de la loi plus douce peut également s’appliquer au stade du contrôle juridictionnel d’une décision par

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Cour des comptes européenne / Respect du droit de l’Union / Procédures d’infraction / Rapport spécial (Leb 1059)

La Cour des comptes a analysé l’efficacité des processus et  outils mobilisés par la Commission européenne afin de détecter, sanctionner et

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Renvoi préjudiciel / Protection juridictionnelle effective / Accès à un tribunal indépendant et impartial / Arrêt de la Cour (Leb 1059)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, une juridiction peut connaître

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