La juridiction nationale saisie de manière erronée d’une contestation en matière successorale au titre de la compétence générale doit d’office examiner sa compétence au regard des autres règles du règlement (UE)
Droit général et institutionnel de l’UE
Une ordonnance d’injonction de payer entre dans le champ d’application du règlement (UE) 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (7 avril) Arrêt
Est irrecevable le renvoi préjudiciel d’une juridiction polonaise qui souhaite savoir si le droit de l’Union européenne lui confère le pouvoir de constater que la relation de travail d’un juge
La Commission européenne a proposé une directive établissant des règles communes à l’échelle de l’Union européenne pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques (8 mars)
La législation nationale qui ne permet pas aux personnes déchues de leurs droits d’usufruit sur des terres agricoles, en méconnaissance
La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant l’interdiction de l’élevage et de l’abattage d’animaux pour la
Il ne peut être interdit à une juridiction de droit commun d’examiner la conformité avec le droit de l’Union européenne
Le renvoi à une norme technique internationale qui est opéré par la directive 2014/40/UE relative aux produits de tabac est valide et
Le Tribunal de l’Union européenne rejette 2 recours indemnitaires introduits par 2 sociétés réclamant la réparation des préjudices prétendument subis
Selon l’Avocat général Collins, les ressortissants britanniques qui ont joui des droits de la citoyenneté européenne ne conservent pas ces