Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

Le financement de contentieux par les tiers

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Droit général et institutionnel de l’UE

Décisions en matière de responsabilité parentale / Transfert de la résidence habituelle d’un enfant vers un Etat tiers / Convention de La Haye de 1996 / Arrêt de la Cour (Leb 982)

La juridiction d’un Etat membre déterminée selon les règles du règlement (CE) 2201/2003 (dit « Bruxelles II bis ») pour statuer en matière de garde d’enfant n’est pas compétente dès lors que la résidence

Lire l'article en entier Voir le LEB

Application du droit de l’Union / Protection des droits et libertés / Rapport annuel (Leb 982)

La Commission européenne a adopté son rapport 2021 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (15 juillet) Rapport 2021 (COM(2022) 344 final) Dans son rapport, la Commission

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Intimidation judiciaire / Poursuites-bâillons / Conformité au principe de subsidiarité / Résolution du Sénat (Leb 981)

Le Sénat a adopté une résolution relative à la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre

Lire l'article en entier Voir le LEB

Coopération judiciaire en matière civile / Signification et notification des actes / Ordonnance d’exécution forcée / Délai pour exercer le droit de refus de réception de l’acte / Arrêt de la Cour (Leb 981)

La règlementation nationale faisant coïncider le point de départ du délai d’une semaine pour contester la signification ou la notification d’un acte en vertu de l’article 8 §1 du règlement (CE)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Manquement d’Etat / Responsabilité des Etats membres / Dommages causés aux particuliers / Violations du droit de l’Union / Principes d’équivalence et d’effectivité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 980)

L’Espagne a été condamnée pour manquement à ses obligations dans la réparation des dommages aux particuliers en cas de violation

Lire l'article en entier Voir le LEB

Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre Etat membre / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 980)

La décision arbitrale retranscrite dans un arrêt rendu par les juridictions britanniques ne peut bloquer la reconnaissance de l’arrêt espagnol

Lire l'article en entier Voir le LEB

Citoyenneté de l’Union / Ressortissant du Royaume-Uni résidant dans un Etat membre / Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’Etat membre de résidence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 978)

A la suite du Brexit, les ressortissants britanniques ne bénéficient plus du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales

Lire l'article en entier Voir le LEB

Réception d’un véhicule à moteur / Moteur diesel / Emissions de polluants / Dispositifs d’invalidation / Droit à réparation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 977)

Selon l’Avocat général Rantos, les Etats membres doivent prévoir un droit à réparation de l’acheteur contre le constructeur automobile lorsque

Lire l'article en entier Voir le LEB

Pollution / Procédure de modification d’une autorisation / Participation du public concerné / Notion de « modification substantielle » de l’installation / Arrêt de la Cour (Leb 977)

La seule prolongation de la période de mise en décharge des déchets, sans que soient modifiées ni les dimensions maximales

Lire l'article en entier Voir le LEB

Ressources propres de l’Union / Responsabilité financière d’un Etat membre / Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées / Enrichissement sans cause de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne peut, en application du principe de l’enrichissement sans cause, être

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies