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Droit général et institutionnel de l’UE

Application du droit de l’Union européenne / Evaluation / Rapport annuel (Leb 983)

Le rapport 2021 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne a été publié (15 juillet) Rapport 2021 (COM(2022) 344 final) La Commission européenne souligne que le nombre

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Représentation des parties non privilégiées devant les juridictions de l’Union européenne / Professeur d’université / Condition d’indépendance / Arrêt de la Cour (Leb 982)

Un professeur de droit peut représenter l’université dans laquelle il travaille devant le Tribunal de l’Union européenne et la Cour de justice de l’Union européenne (14 juillet) Arrêt Universität Bremen

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Recours en annulation / Organes et organismes de l’Union européenne / Compétence en matière de fixation du siège / Décision adoptée par les représentants des gouvernements / Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 982)

Le recours en annulation contre une décision des Etats membres relative à la fixation du siège d’une agence ou d’un organe de l’Union européenne n’est pas recevable car n’étant pas

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Nominations judiciaires / Article 255 TFUE / Rapport d’activité (Leb 982)

Le comité consultatif chargé des nominations judiciaires prévu par l’article 255 TFUE a publié son 7ème rapport d’activité (15 juillet) Rapport Le comité de l’article 255 TFUE est chargé de donner

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Marché intérieur du gaz naturel / Article 263 TFUE / Requérant directement concerné par la mesure / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 982)

La filiale suisse d’une entreprise gazière russe est partiellement recevable à entamer un recours à l’encontre de la directive (UE) 2019/692 révisée

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Décisions en matière de responsabilité parentale / Transfert de la résidence habituelle d’un enfant vers un Etat tiers / Convention de La Haye de 1996 / Arrêt de la Cour (Leb 982)

La juridiction d’un Etat membre déterminée selon les règles du règlement (CE) 2201/2003 (dit « Bruxelles II bis ») pour statuer en matière de

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Application du droit de l’Union / Protection des droits et libertés / Rapport annuel (Leb 982)

La Commission européenne a adopté son rapport 2021 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (15 juillet)

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France / Intimidation judiciaire / Poursuites-bâillons / Conformité au principe de subsidiarité / Résolution du Sénat (Leb 981)

Le Sénat a adopté une résolution relative à la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive sur

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Coopération judiciaire en matière civile / Signification et notification des actes / Ordonnance d’exécution forcée / Délai pour exercer le droit de refus de réception de l’acte / Arrêt de la Cour (Leb 981)

La règlementation nationale faisant coïncider le point de départ du délai d’une semaine pour contester la signification ou la notification

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Manquement d’Etat / Responsabilité des Etats membres / Dommages causés aux particuliers / Violations du droit de l’Union / Principes d’équivalence et d’effectivité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 980)

L’Espagne a été condamnée pour manquement à ses obligations dans la réparation des dommages aux particuliers en cas de violation

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