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Droit général et institutionnel de l’UE

Recours en annulation / Parlement européen / Détournements de fonds / Arrêt du Tribunal (Leb 1081)

La dégradation de l’état de santé puis le décès d’un responsable politique visé par une décision de recouvrement n’entraîne pas en soi une violation des principes de sécurité juridique, de

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Cadre financier pluriannuel / Communication de la Commission (Leb 1081)

La Commission européenne a présenté son projet de nouveau budget pour la période 2028-2034 (16 juillet)  Communiqué de presse ; Communication de la Commission sur le cadre financier pluriannuel 2028/2034 ; Proposition au Conseil

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Recours en annulation / Accès du public aux documents des institutions européennes / Protection des procédures juridictionnelles / Arrêt du Tribunal (Leb 1080)

Le refus d’accès du public aux documents des institutions européennes motivé par l’objectif de protection des procédures juridictionnelles doit être justifié par un lien suffisant des documents avec lesdites procédures

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Rapport 2025 de la Commission sur l’Etat de droit / Publication (Leb 1080)

La Commission européenne a publié son 6ème rapport annuel sur l’Etat de droit (8 juillet) Rapport sur l’Etat de droit 2025 ; La situation de l’Etat de droit dans l’Union européenne ; Rapport sur l’Etat

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Service juridique de la Commission européenne / Rapport d’activité (Leb 1078)

Le Service juridique de la Commission européenne a publié son rapport d’activité pour l’année 2024 (19 juin)  Rapport annuel  Le

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Danemark / Sécurité / Compétitivité / Transition écologique / Programme de la présidence du Conseil de l’UE (Leb 1077)

Sécurité, compétitivité et transition écologique sont les priorités majeures de la nouvelle présidence danoise au Conseil de l’Union européenne qui

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Médiatrice européenne / Enquête / Omnibus / Mieux légiférer (Leb 1076)

La Médiatrice européenne a ouvert une enquête sur les modalités d’élaboration de la proposition de directive modifiant les directives CSRD

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Renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Indemnité de départ à la retraite / Arrêt de la Cour (Leb 1076)

La suppression d’une indemnité de départ à la retraite des juges, motivée par des impératifs liés à l’élimination du déficit

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Recours en manquement / Hongrie / Valeurs de l’Union européenne / Violation de l’article 2 TUE / Justiciabilité / Critères / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1076)

Selon l’avocate générale Tamara Ćapeta, l’article 2 TUE peut constituer un motif indépendant de manquement lorsque des violations des droits

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Recours en annulation / Vaccins / COVID-19 / Messages texte / Accès aux documents / Transparence / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1075)

A défaut d’apporter des éléments d’informations pertinents, plausibles et concordants justifiant l’inexistence et la non-possession de messages textes entre la

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