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Droit général et institutionnel de l’UE

Financements des ONG / Commission européenne / Transparence / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1071)

La Cour de comptes européenne a publié son rapport sur les financements accordés par la Commission européenne à des ONG (7 avril) Rapport spécial 11/2025 La Cour des comptes européenne (« CCE »)

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires / Rapport annuel 2024 (Leb

La Cour de justice a publié son rapport annuel sur les statistiques judiciaires pour l’année 2024 (21 mars)  Rapport annuel Le rapport regroupe un ensemble des données relatives aux affaires introduites

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Tribunal de l’Union européenne / Nominations / Renouvellement de mandats (Leb 1070)

Les représentants des gouvernements des Etats membres ont adopté une décision portant nomination de 4 nouveaux juges au Tribunal et le renouvellement du mandat de 9 autres (26 mars) Décision

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Recours en manquement / Procédure précontentieuse / Mise en demeure / Retard de transposition / Communication des mesures nationales / Lettre de la Commission aux Etats membres (Leb 1070)

La Commission européenne adopte une série de mises en demeure à l’encontre de certains Etats membres en raison de retard dans la transposition de plusieurs directives (27 mars) Communiqué de

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Droit à la vie / Décès / Origine professionnelle de la pathologie / Exposition à des substances chimiques / Actes d’enquête insuffisants / Classement sans suite / Arrêt de la CEDH (Leb 1070)

L’obligation positive issue de l’article 2 de la Convention impose aux Etats de conduire des enquêtes approfondies en tenant suffisamment

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Renvoi préjudiciel / Données à caractère personnel / Représentant d’une personne morale / Données figurant sur des documents officiels / Arrêt de la Cour (Leb 1070)

La communication d’informations relatives à l’identité d’un individu représentant une personne morale constitue un traitement de données personnelles imposant qu’il

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Défense européenne / Programme ReArm Europe / Base industrielle et technologique de défense / Soutien à l’Ukraine / Livre Blanc (Leb 1069)

La Commission européenne a publié son Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne à l’horizon 2030 (19 mars) Livre

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Procédure en manquement / Principe de primauté / Protection juridictionnelle effective / Indépendance / Impartialité / Nomination des juges constitutionnels / Conclusion de l’avocat général (Leb 1068)

L’avocat général propose à la Cour de justice de l’Union européenne de constater que la Pologne a manqué à son

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Coopération judiciaire en matière pénale / Rapport annuel du Parquet européen (Leb 1067)

Le Parquet européen publie son rapport annuel relatif à l’année 2024 (3 mars) Rapport ; Fiche pays France ; Communiqué de presse Le rapport

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Procédure en manquement / Lanceurs d’alerte / Défaut de transposition / Arrêts de la Cour (Leb 1067)

L’importance significative du régime de signalements établi par la directive « lanceurs d’alerte » impose aux Etats membres d’en garantir la transposition

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