Le Tribunal de l’Union européenne annule les décisions par lesquelles la Commission européenne a constaté qu’une sentence arbitrale fixant un tarif d’électricité prétendument préférentiel ne comportait pas l’octroi d’un avantage
Concurrence
Aides d’Etat / Secteur de l’énergie / Tarif préférentiel d’électricité / Arrêt du Tribunal (Leb 958)
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 3 milliards d’euros afin de soutenir, par des prêts et des investissements en fonds propres, les entreprises touchées par l’épidémie
Un requérant doit démontrer que l’aide d’Etat octroyée à un tiers a une incidence directe sur sa situation pour se voir reconnaître la qualité de partie intéressée ayant qualité pour
La Commission européenne a autorisé, sous certaines conditions, l’acquisition de Telekom Romania par Orange (28 juillet 2021) Communiqué de presse Les principales activités d’Orange ont trait aux télécommunications mobiles, tandis
La procédure d’examen formelle doit être lancée par la Commission européenne lorsqu’il existe des doutes sur l’existence d’une aide d’Etat
La Commission européenne a amendé sa décision validant une aide d’Etat française de 7 milliards d’euros en faveur d’Air France
La Commission européenne a autorisé un régime français de 5,7 milliards d’euros destiné à soutenir la production d’électricité par de
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 30,5 milliards d’euros visant à soutenir la production d’électricité renouvelable
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les projets de règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue du réexamen des règles de l’Union européenne relatives aux accords
