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Concurrence

Abus de position dominante / Comparateur de produits / Affichage favorisé de son propre service / Arrêt du Tribunal (Leb 964)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’amende sanctionnant une pratique anticoncurrentielle par laquelle une entreprise a favorisé son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits concurrents,

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Entente / Action en dommages et intérêts / Champ d’application temporel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 962)

Selon l’Avocat général Rantos, une distinction doit être faite entre les dispositions substantielles qui ne s’appliquent pas rétroactivement aux situations acquises avant l’entrée en vigueur de la directive 2014/104/UE et les dispositions

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Concentration / Secteur du transport aérien / Arrêt du Tribunal (Leb 961)

Les 2 décisions de la Commission européenne autorisant les concentrations portant sur l’acquisition respectivement par EasyJet et par Lufthansa de certains actifs du groupe Air Berlin sont confirmées (20 octobre

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Aides d’Etat / Covid-19 / France (Leb 961)

La Commission européenne a autorisé l’octroi d’une aide par l’Etat français, d’un montant de 700 millions d’euros, à destination de certains commerces de détail et services touchés par l’épidémie de

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Réparation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle / Action en réparation à l’encontre de la filiale / Notion d’« unité économique » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 959)

La responsabilité civile d’une société filiale peut être engagée pour une infraction au droit de la concurrence commise par la

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Aides d’Etat / Exemption de notification préalable / Transition écologique / Transition numérique / Consultation publique (Leb 959)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision du règlement (UE) 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec

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Ententes / Récidive / Immunité partielle d’amende / Critères d’application géographique / Arrêts du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les amendes infligées par la Commission européenne à 9 entreprises ou groupes d’entreprises

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Concentrations / Secteur des télécommunications / Obligation de notification / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le recours d’Altice Europe à l’encontre de la décision de la Commission européenne lui infligeant 2 amendes pour violation des

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Aides d’Etat / Secteur de l’énergie / Tarif préférentiel d’électricité / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le Tribunal de l’Union européenne annule les décisions par lesquelles la Commission européenne a constaté qu’une sentence arbitrale fixant un

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Aides d’Etat / Covid-19 / France (Leb 957)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 3 milliards d’euros afin de soutenir, par des prêts et

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