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Concurrence

Aides d’Etat / Covid-19 / France (Leb 961)

La Commission européenne a autorisé l’octroi d’une aide par l’Etat français, d’un montant de 700 millions d’euros, à destination de certains commerces de détail et services touchés par l’épidémie de

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Réparation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle / Action en réparation à l’encontre de la filiale / Notion d’« unité économique » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 959)

La responsabilité civile d’une société filiale peut être engagée pour une infraction au droit de la concurrence commise par la société mère à condition que la victime de l’infraction puisse

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Aides d’Etat / Exemption de notification préalable / Transition écologique / Transition numérique / Consultation publique (Leb 959)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision du règlement (UE) 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108

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Ententes / Récidive / Immunité partielle d’amende / Critères d’application géographique / Arrêts du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les amendes infligées par la Commission européenne à 9 entreprises ou groupes d’entreprises japonais dans le cadre d’ententes sur le marché des condensateurs

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Concentrations / Secteur des télécommunications / Obligation de notification / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le recours d’Altice Europe à l’encontre de la décision de la Commission européenne lui infligeant 2 amendes pour violation des

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Aides d’Etat / Secteur de l’énergie / Tarif préférentiel d’électricité / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le Tribunal de l’Union européenne annule les décisions par lesquelles la Commission européenne a constaté qu’une sentence arbitrale fixant un

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Aides d’Etat / Covid-19 / France (Leb 957)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 3 milliards d’euros afin de soutenir, par des prêts et

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Aides d’Etat / Notion de « partie intéressée » / Rapport de concurrence / Affectation directe et individuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 957)

Un requérant doit démontrer que l’aide d’Etat octroyée à un tiers a une incidence directe sur sa situation pour se

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Concentrations / Télécommunications / Décision (Leb 955)

La Commission européenne a autorisé, sous certaines conditions, l’acquisition de Telekom Romania par Orange (28 juillet 2021)  Communiqué de presse 

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Aides d’Etat / Procédure d’appel d’offres / Obligations de la Commission / Avantage discriminatoire / Arrêt de la Cour (Leb 955)

La procédure d’examen formelle doit être lancée par la Commission européenne lorsqu’il existe des doutes sur l’existence d’une aide d’Etat

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