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Concurrence

Ententes / Négociation collective / Travailleurs indépendants sans salariés / Lignes directrices / Communication (Leb 986)

La communication de la Commission européenne portant lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés

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Aides d’Etat / Exonération fiscale / Redevances de propriété intellectuelle / Prévention de la double imposition / Arrêt de la Cour (Leb 984)

Une autorité nationale chargée de la récupération d’une aide d’Etat illégale auprès d’un bénéficiaire peut appliquer un mécanisme d’imputation des impôts payés à l’étranger sur ceux dont il est redevable,

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Abus de position dominante / Applications de recherche et de navigation / Accords avec fabricants d’appareils et opérateurs de réseaux mobiles / Arrêt du Tribunal (Leb 984)

Le Tribunal de l’Union européenne approuve en partie la décision de la Commission européenne sanctionnant l’abus de position dominante de Google et Alphabet en matière de services de recherche générale

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Concentrations / Demande de renvoi / Compétence de la Commission / Arrêt du Tribunal (Leb 982)

En vertu de l’article 22 du règlement (CE) 139/2004, la Commission européenne est compétente pour examiner toute concentration ne présentant pas une dimension européenne, indépendamment de l’existence ou de la portée

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Ententes / Actions en dommages et intérêts / Délai de prescription / Application temporelle / Arrêt de la Cour (Leb 980)

La directive 2014/104/UE opère une distinction entre les dispositions substantielles et celles non-substantielles afin de déterminer leur champ d’application temporel (22 juin) Arrêt

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Aides d’Etat / Transport aérien / Encadrement temporaire des mesures d’aide / Arrêt du Tribunal (Leb 980)

L’aide publique finlandaise à la recapitalisation d’une compagnie aérienne nationale n’est pas contraire au cadre temporaire sur les aides d’Etat

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Abus de position dominante / Marché des puces LTE / Droits de la défense / Paiements d’exclusivité / Arrêt du Tribunal (Leb 979)

En raison de plusieurs irrégularités procédurales commises par la Commission européenne ayant conduit à une violation des droits de la

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Entente / Lecteurs de disques optiques / Infraction unique et continue / Arrêt de la Cour (Leb 979)

La décision de la Commission européenne sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques est partiellement annulée

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Position dominante / Pratique d’éviction abusive / Ouverture à la concurrence du marché de la vente d’électricité / Arrêt de la Cour (Leb 976)

Conformément à l’article 102 TFUE, plusieurs critères, tels que la restriction de la concurrence, doivent être pris en compte afin

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Concentrations / Opération de concentration avant sa notification et son autorisation / Amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé contraire aux règles de la concurrence le rachat sans notification préalable d’une filiale

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