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Action extérieure, Commerce et Douanes

PESC / Mesures restrictives / Organisation terroriste / Authentification de l’exposé des motifs individuels / Signature / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 965)

L’exposé des motifs individuels d’un acte du Conseil de l’Union européenne prévoyant des mesures restrictives n’est pas soumis à l’obligation de signature de son Président (23 novembre) Arrêt Conseil c.

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PESC / Mesures restrictives / Gel des fonds / Mesure conservatoire / Arrêt de la Cour (Leb 964)

Des mesures conservatoires diligentées sur des fonds ou des ressources économiques gelés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente,

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Convention d’Istanbul / Décision d’adoption / Procédure / Bases juridiques / Avis de la Cour (Leb 959)

Dans le cadre de l’adoption d’une décision de conclusion d’un accord international, le Conseil de l’Union européenne peut attendre l’obtention d’un consensus entre les Etats membres dès lors que la

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PESC / Mesures restrictives / Réexamen des actes initiaux / Droit d’être entendu / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le recours pour non-respect du droit d’être entendu formé à l’encontre de la décision d’exécution (PESC) 2020/212 et du règlement d’exécution (UE) 2020/211 ainsi que les actes de maintien du nom d’un individu sur

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Accord international de l’Union européenne / Sahara occidental / Droit à l’autodétermination / Recours en annulation / Conditions de recevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé 2 décisions de conclusions d’accords de commerce et de pêche entre l’Union européenne

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Commerce international / Loi de blocage / Révision / Consultation publique (Leb 957)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réforme du règlement (CE) 2271/96 portant protection contre les effets de l’application

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Accord de partenariat / Décision du Conseil / PESC / Base juridique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 955)

La scission de l’acte relatif à la position à prendre au nom de l’Union européenne dans le cadre de l’accord

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PESC / Mesures restrictives / Gel de fonds / Droits de la défense / Protection juridictionnelle / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

Les décisions du maintien du nom des requérants sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent le gel des fonds et

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Relations commerciales / Normes technologiques (Leb 951)

Le Conseil du commerce et des technologies (« CCT ») a été lancé par l’Union européenne et les Etats-Unis (15

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PESC / Mesures restrictives / Droit à une protection juridictionnelle effective / Arrêt du Tribunal (Leb 950)

La prorogation de certaines mesures restrictives infligées à l’ancien président de l’Ukraine et à son fils est annulée pour non-respect des

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