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Action extérieure, Commerce et Douanes

Code des douanes / Evaluation à mi-parcours / Consultation publique

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative au code des douanes de l’Union européenne (26 avril) Consultation publique La Commission souhaite procéder à une évaluation intermédiaire du code

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Brexit / Accord de commerce et de coopération / Parlement européen / Approbation

Le Parlement européen a approuvé l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni organisant les relations commerciales, de pêche et de sécurité intérieure (28 avril) Communiqué de presse Le Parlement se

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Union douanière / Détermination de la valeur en douane / Valeur transactionnelle / Prix incluant la livraison à la frontière / Arrêt de la Cour (Leb 945)

Les frais de transport supportés par le producteur et inclus dans le prix de vente, conformément aux conditions contractuelles, n’ont pas à être ajoutés à la valeur transactionnelle afin de

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ESMA / Brexit / Entreprises émettrices de titres / Transparence (Leb 943)

L’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») a publié une déclaration concernant l’application des exigences de transparence par les émetteurs britanniques de titres admis à la négociation sur les marchés réglementés de

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Accord commercial / Mercosur / Etude d’impact (Leb 943)

La Commission européenne a publié l’évaluation finale de l’impact sur le développement durable et un document de position sur l’accord

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Politique commerciale / Mesures coercitives / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le nouvel instrument de l’Union européenne visant à décourager et à

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Politique commerciale / Différends commerciaux / Lutte contre les mesures coercitives / Consultation publique (Leb 938)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la création d’un mécanisme de lutte contre les mesures coercitives prises

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Commerce international / Propriété intellectuelle / Application et respect des règles / Règlement / Publication (Leb 938)

Le règlement (UE) 2021/167 modifiant le règlement (UE) 654/2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles

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Union douanière / Libre circulation des marchandises / Remboursement / Omission de présenter les marchandises / Arrêt de la Cour (Leb 936)

Un opérateur économique ne peut demander le remboursement des droits de douane qu’il a réglés que lorsqu’il se trouve dans

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PESC / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Droit à une protection juridictionnelle effective / Droits de la défense / Arrêt du Tribunal (Leb 936)

Le Conseil de l’Union européenne a commis une erreur d’appréciation en maintenant le nom du requérant sur la liste des

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