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Action extérieure, Commerce et Douanes

Conseil de l’Union européenne / Accord UE-Singapour / Commerce numérique / Décision autorisant la signature (Leb 1072)

Le Conseil de l’Union européenne vient d’adopter une décision autorisant la signature du Digital Trade Agreement  avec Singapour (14 avril) Accord sur le commerce numérique UE-Singapour Cet accord s’inscrit dans le

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Contre-mesures tarifaires / Droits de douanes / Règlements de la Commission européenne (Leb 1072)

La Commission européenne a adopté un règlement par lequel elle suspend la mise en œuvre d’un ensemble de contre-mesures tarifaires adoptées à l’encontre d’une série de produits importés des Etats-Unis

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Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Déstabilisation de l’Ukraine / Arrêt du Tribunal (Leb 1070)

Les campagnes de désinformation et de manipulation des opinions constituent des menaces directes et manifestes pour la sécurité de l’Union européenne, justifiant la restriction de services d’accès à internet fournis

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Accord international / UE-Corée du sud / Commerce numérique / Conclusion des négociations (Leb 1068)

L’Union européenne et la République de Corée ont conclu les négociations d’un second accord sur le commerce numérique (10 mars)  Communiqué de presse, Relations commerciales UE-Corée  Cet accord s’inscrit dans

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Recours en annulation / Mesures anti-dumping / Modification des droits compensateurs / Prêts bancaires / Attribution à des pouvoirs publics / Arrêt du Tribunal (Leb 1063)

Des prêts accordés sur d’autres bases que les conditions normales du marché, la notation de crédit du prêteur ou des

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Contrôle des exportations / Biens à double usage / Rapport annuel de la Commission (Leb 1063)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la politique de contrôle des exportations de biens à double usage

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Accord international / Géorgie / Délivrance de visas / Suspension / Décision du Conseil (Leb 1062)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision suspendant temporairement le mécanisme visant à faciliter ladélivrance des visas prévu par

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Accord international / Mexique / Accord global modernisé / Négociations (Leb 1061)

La phase de négociations politiques visant à la modernisation de l’accord global UE-Mexique a été clôturée (17 janvier) Communiqué de

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OMC / Différend commercial / République populaire de Chine / Demande de consultation (Leb 1061)

La Commission européenne a formellement requis auprès de l’Organisation mondiale du commerce («OMC ») une consultation afin de faire cesser certaines

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Contrôle des investissements / Investissements sortants / Sécurité économique / Recommandation de la Commission (Leb 1060)

La Commission européenne publie une recommandation invitant les Etats membres à contrôler les incidences des investissements sortant de leurs opérateurs économiques

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