La Fédération de Russie a présenté une demande de consultations auprès de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (19 mai) Demande de consultations Conformément aux articles
Action extérieure, Commerce et Douanes
L’Union européenne a annoncé faire appel du rapport final d’un groupe spécial de l’organe de règlement des différends de l’OMC sur la conformité des anti-suit injunction adoptées par la Chine (24 avril) Rapport
En l’absence de toutes mesures proportionnées, l’interdiction par le Royaume-Uni de la pêche de lançons dans les eaux anglaises et écossaises est contraire à certaines obligations issues de l’accord de
Le transfert en Russie de billets de banque libellés en euros afin d’y financer de potentiels traitements médicaux ne constitue pas une exportation nécessaire à l’usage personnel de l’individu sanctionné
Le critère « d’association » à une entité soumise à des mesures restrictives est conforme, au regard de sa base juridique et
La Commission européenne a émis une mise en demeure à l’encontre de la France pour défaut de transmission de données
Le Conseil de l’Union européenne vient d’adopter une décision autorisant la signature du Digital Trade Agreement avec Singapour (14 avril) Accord
La Commission européenne a adopté un règlement par lequel elle suspend la mise en œuvre d’un ensemble de contre-mesures tarifaires
Les campagnes de désinformation et de manipulation des opinions constituent des menaces directes et manifestes pour la sécurité de l’Union
Accord international / UE-Corée du sud / Commerce numérique / Conclusion des négociations (Leb 1068)
L’Union européenne et la République de Corée ont conclu les négociations d’un second accord sur le commerce numérique (10 mars)
