Cadre juridique en matière d’insolvabilité / Consultation publique (Leb 767)

mars 25
13:01 2016

La Commission européenne a lancé, le 22 mars dernier, une consultation publique sur un cadre efficace en matière d’insolvabilité dans l’Union européenne. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur des normes et des principes communs qui pourraient participer au bon fonctionnement des cadres juridiques nationaux d’insolvabilité, en particulier dans un contexte transfrontalier. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 14 juin 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)

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