Vendredi 20 Octobre 2017

Budget général de l’Union / Règles d’application / Règlement / Publication

décembre 31
11:26 2012

Le règlement 1268/2012/UE relatif aux règles d’application du règlement 966/2012/UE relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union a été publié, le 31 décembre 2012, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement vise à faciliter l’octroi des fonds de l’Union grâce à une simplification des procédures. A cet égard, le délai entre les appels à proposition et la conclusion des conventions de subvention, ainsi que les délais de paiement sont réduits. Par ailleurs, les bénéficiaires de fonds ne seront plus obligés d’ouvrir des comptes bancaires séparés porteurs d’intérêts. En outre, même si des intérêts sont produits, ils ne devront pas être restitués au budget de l’Union, ni être comptés comme recette du projet. De plus, le règlement accroît la transparence et la responsabilité de toute personne gérant des fonds de l’Union. A cette fin, les autorités nationales devront signer et présenter à la Commission européenne des déclarations annuelles certifiant que les fonds de l’Union ont été correctement utilisés. Certains mécanismes de correction financière ont, par ailleurs, été renforcés. En outre, le règlement permet le recours à divers instruments financiers, tels que les prêts, les prises de participation et les garanties, et crée de nouvelles possibilités pour les partenariats public-privé. Enfin, le texte élargit la possibilité de recourir aux montants et taux tarifaires pour les petites sommes, supprime l’obligation de fournir les mêmes informations à chaque demande de financement de l’Union et introduit les demandes en ligne. Le règlement est applicable depuis le 1er janvier 2013. (FC)

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