Brexit / Article 50 TUE / Nouveaux documents de négociation (Leb 809)

juillet 07
14:01 2017

La Commission européenne a présenté, le 30 juin dernier, 6 nouveaux documents de négociation dans le cadre des négociations actuelles en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (disponibles uniquement en anglais). La Commission prend, notamment, position sur le fonctionnement des institutions, agences et organismes de l’Union, sur la coopération policière et judiciaire en matière pénale, sur la gouvernance européenne, sur les biens placés sur le marché en vertu de la législation de l’Union avant la date de retrait, sur la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi que sur les procédures judiciaires et administratives en cours. (AG)

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