Propriété intellectuelle : « Brevet unitaire européen, juridiction unifiée des brevets : quelles perspectives ? »

Propriété intellectuelle : « Brevet unitaire européen, juridiction unifiée des brevets : quelles perspectives ? »
juin 18
23:59 2014

La Commission européenne a enclenché récemment une réforme du système des brevets à travers la présentation du « paquet brevet »,
comportant deux règlements et un accord international, afin de créer une protection par brevet unitaire au sein de l’Union européenne. Cette initiative consiste en la création d’un brevet unitaire et d’une juridiction unifiée du brevet, qui permettra d’assurer une protection automatique du brevet unitaire dans les Etats membres participants, réduira les coûts des entreprises européennes et contribuera à stimuler leur compétitivité.

La Délégation des Barreaux de France vous propose de dresser un état des lieux de la mise en place de ces nouveaux instruments. Des spécialistes interviendront pour présenter les derniers développements concernant cette mise en œuvre et aborderont les conséquences de ce nouveau système sur le droit de la propriété intellectuelle, ainsi que sur la pratique des professionnels du domaine.

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