Vendredi 16 Novembre 2018

Brevet européen / Approche générale / Conseil « Compétitivité »

juin 27
10:20 2011

Le Conseil « Compétitivité », réuni en session extraordinaire, a adopté, le 27 juin dernier, une approche générale sur les deux propositions de règlement présentées par la Commission européenne relatives respectivement à la mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire et aux modalités applicables en matière de traduction (cf. L’Europe en Bref n°594). Ces textes prévoient la création d’une protection par brevet unitaire qui réduirait les coûts de brevetage et les risques de contrefaçons, protègerait les inventions dans l’ensemble de l’Union européenne. Il appartient désormais au Parlement européen de se prononcer. (ER)

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