Base de données / Notion d’ « extraction » / Arrêt de la Cour

octobre 09
10:50 2008

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 9 octobre dernier, que la reprise d’éléments d’une base de données protégée par une autre base de données est susceptible, sous certaines conditions, de constituer une « extraction » au sens de l’article 7 de la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données (Directmedia Publishing / Albert-Ludwigs-Universität Freiburg, aff. C-304/07). Elle peut donc être interdite même en l’absence d’un procédé technique de copie. (SP)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice