Barreaux français / Réponse / Livre vert / Droit européen des contrats

janvier 28
15:19 2011

La Délégation des Barreaux de France a mis en ligne le 28 janvier dernier, une réponse au Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Il est notamment indiqué dans cette réponse des Barreaux français qu’un instrument optionnel de droit européen des contrats, qui couvrirait uniquement les transactions commerciales (B2B), et qui serait un instrument pratique et utile eu égard aux besoins des opérateurs économiques est préféré. (MR)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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