Samedi 25 Novembre 2017

Avocats / Violation de la libre prestation de services / Saisine de la Cour

octobre 16
09:43 2008

La Commission européenne a introduit, le 16 octobre dernier, un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes contre l’Italie concernant sa réglementation relative au barème des honoraires maximaux obligatoires pour les services d’avocats. La Commission considère que les dispositions italiennes entravent la liberté d’établissement et la libre prestation de services. (AT)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice