Le Conseil Justice et Affaires intérieures a abordé la question de l’indépendance des avocats en Europe ainsi que du rôle de la Convention de protection de la profession d’avocat du Conseil de l’Europe (23 mars)
Le Conseil rappelle le rôle essentiel des avocats dans l’accès à la justice, la défense des droits fondamentaux et de l’état de droit, grâce notamment à leur capacité à agir de façon pleinement indépendante et confidentielle et conforme à des principes déontologiques, dans l’intérêt exclusif de leurs clients, contribuant ainsi à la crédibilité et à l’efficacité des systèmes judiciaires. Le Conseil analyse également l’incidence de l’adoption de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat. S’appuyant sur les travaux conduits par le Conseil des barreaux européens (CCBE), il souligne la dégradation manifeste de la situation des avocats en Europe, lesquels sont de plus en plus victimes d’actes de violence, d’intimidations et de menaces portant atteintes tant à leur intégrité physique, leur réputation ou les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent, notamment au principe de confidentialité. De telles atteintes ont un effet dissuasif sur l’exercice de leur mission et leur niveau d’engagement, pouvant à terme porter atteinte à la bonne administration de la justice, à la confiance mutuelle et à la bonne coopération judiciaire entre les Etats membres. Il note enfin que ni la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni le droit dérivé ne consacre le rôle institutionnel de l’avocat. Les échanges entre les ministres de la Justice avaient ainsi pour objectif de déterminer de quelle manière certains instruments existants de l’Union (suivi de l’état de droit, mécanismes de coopération judiciaire, les programmes de financement) peuvent tenir compte de manière plus systématique des risques affectant l’indépendance et la sécurité de la profession d’avocat. (BM)
