Dimanche 25 Février 2018

Avocat / Domicile / Perquisition / Saisies irrégulières / Arrêt CEDH

janvier 21
11:05 2010

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 21 janvier dernier, pour violation de l’article 8 de la Convention EDH relatif au respect de la vie privée et du domicile (Aff. Da Silveira / France, requête n°43757/05). Un ressortissant français, avocat au Barreau de Porto (Portugal), où il exerce à titre principal, réside également à Châteauneuf-en-Thymerais (France) où il exerce à titre occasionnel. Dans le cadre d’une instruction contre X, une perquisition et des saisies sont réalisées à son domicile personnel français, bien qu’il eut indiqué être inscrit dans un Barreau de l’Union européenne. La Cour observe que la perquisition litigieuse est intervenue au domicile du requérant en qualité d’avocat, et non de simple particulier, ces perquisitions et saisies étant susceptibles de porter atteinte au secret professionnel. Elle relève que la réglementation française ne prévoit aucune distinction entre les avocats selon qu’ils exercent leur activité à titre principal ou occasionnel. La Cour constate que non seulement le requérant n’a pas bénéficié de la « garantie spéciale de procédure » dont il aurait dû bénéficier et que la perquisition litigieuse concernait des faits qui lui étaient totalement étrangers. La Cour estime ensuite que le requérant n’a pas disposé d’un « contrôle efficace » pour contester la perquisition et les saisies dont il a fait l’objet et elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8. (MR)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice