Lundi 18 Décembre 2017

Avocat / Cadre juridique applicable à la liberté de circulation / Etude

mai 06
11:22 2013

La Commission européenne a publié, le 6 mai dernier, l’étude réalisée par le consortium Panteia – Université de Maastricht relative à l’évaluation du cadre juridique applicable à la libre circulation des avocats (disponible uniquement en anglais). Cette étude visait à apporter à la Commission des données, une analyse et des informations factuelles concernant la mise en œuvre de la directive 77/249/CE tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats et de la directive 98/5/CE visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, ainsi que concernant l’interaction de ces directives avec les autres textes législatifs applicables dans le marché intérieur. Il ressort de cette étude que ces directives fonctionnent de manière efficiente et qu’un cadre juridique spécifique à la profession d’avocat s’avère toujours nécessaire et justifié. Toutefois, l’étude relève que certains points mériteraient d’être clarifiés, tels que la question de la « double déontologie », l’assurance responsabilité professionnelle, la procédure d’inscription à un Barreau, les critères d’acquisition du titre de l’Etat membre d’accueil, pour lesquels elle préconise d’amender les directives. (AGH)

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