Lundi 18 Décembre 2017

Aviation civile / Enquêtes et prévention des accidents / Proposition de règlement

juin 29
21:05 2009

La Commission européenne a adopté, le 29 octobre dernier, une proposition de règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile. Cette proposition tend à moderniser le cadre réglementaire applicable aux enquêtes sur les accidents aériens. Elle vise notamment à créer un réseau européen des autorités responsables des enquêtes dans l’aviation civile qui serait chargé de coordonner et de renforcer la coopération entre les Etats membres, la Commission et l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Ce réseau assumerait des fonctions de coordination des activités de formation ou de partage des ressources d’investigation disponibles dans l’Union européenne. Cette proposition de règlement prévoit également de renforcer les droits de victimes d’accidents aériens et de leurs familles. (EK) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice