Vendredi 15 Décembre 2017

Autorités nationales de concurrence / Effectivité dans la mise en œuvre du droit de la concurrence / Proposition de directive (Leb 799)

mars 28
14:04 2017

La Commission européenne a présenté, le 22 mars dernier, une proposition de directive visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Dans le cadre de l’édification d’un véritable marché unique, celle-ci entend donner davantage de moyens aux autorités nationales de concurrence afin qu’elles disposent des outils de mise en œuvre appropriés quand elles appliquent la même base juridique. Cette proposition fait suite à la consultation publique lancée par la Commission en novembre 2015 au sujet du renforcement de l’efficacité des autorités nationales de concurrence. Les règles proposées visent à fournir à ces dernières une boîte à outils commune de base et des pouvoirs coercitifs grâce auxquels elles pourront agir en tout indépendance, avoir les ressources humaines et financières nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, posséder tous les pouvoirs nécessaires pour recueillir toutes les preuves pertinentes, tels que le droit de consulter le contenu de téléphones portables et disposer des outils adéquats pour imposer des sanctions proportionnées et dissuasives et des programmes de clémence coordonnés. La Commission précise que la directive tiendra compte des spécificités nationales. (JJ) Pour plus d’informations

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