Session de formation
Posts From DBF
Le traitement de données illicite effectué par Europol et un Etat membre dans le cadre d’une coopération, les engage solidairement (5 mars) Arrêt Kočner c. Europol (Grande Chambre), aff. C-755/21 Saisie
Une chaîne de codes reprenant les préférences d’un utilisateur identifiable en matière de consentement, afin de permettre une vente aux enchères de données personnelles à des fins publicitaires, constitue une
La divulgation anticipée d’un modèle du fait d’une photo postée sur un réseau social entraine l’annulation d’un dessin ou modèle
La menace de licenciement faite au requérant visant à le dissuader de communiquer librement avec la Cour EDH et d’exercer
Le Parquet européen a publié son rapport annuel pour l’année 2023 (29 février) Rapport annuel 2023 Dans un 1er temps, le
Le règlement (UE) 2024/792 établissant un cadre de financement durable pour l’Ukraine jusqu’en 2027 a été publié au Journal officiel
Les normes techniques harmonisées adoptées par le Comité européen de normalisation (« CEN ») doivent être rendues accessibles à tout citoyen de
La directive (UE) 2024/825 donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection
