Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’intelligence artificielle

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Posts From DBF

Biens mal acquis / Protection de la propriété / Proportionnalité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1015)

Une loi de confiscation de biens est conforme au droit de propriété si et seulement si son champ d’application est restreint et qu’elle impose aux juridictions nationales la démonstration d’un

Lire l'article en entier Voir le LEB

Composition du Parlement européen / Elections 2024 / Décision du Conseil européen (Leb 1015)

Le Conseil européen a adopté une décision fixant le nombre de sièges au Parlement européen à 720 pour les prochaines élections européennes (27 septembre) Décision (UE) 2023/2061 Conformément au Traité

Lire l'article en entier Voir le LEB

Ententes / Plateforme de jeux vidéo pour PC / Géo-blocage / Importations parallèles / Restriction par objet / Droits d’auteur / Rejet / Arrêt du Tribunal (Leb 1015)

La Commission européenne a établi à suffisance de droit l’existence de pratiques de géo-blocage visant à restreindre les ventes transfrontalières de jeux vidéo compatibles avec la plateforme Steam (27 septembre)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etats / Fiscalité / Prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères / Confiance légitime / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 1015)

Tenue par le principe de confiance légitime, la Commission européenne n’était plus en droit d’adopter la décision par laquelle elle a déclaré incompatible avec le marché intérieur la nouvelle interprétation

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etats / Compagnies aériennes / COVID-19 / Encadrement temporaire / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1015)

La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé les aides mises en place par la Suède et le

Lire l'article en entier Voir le LEB

Légalité des peines / Droit à un procès équitable / Interprétation extensive de la loi / Arrêt de Grande Chambre de la Cour EDH (Leb 1015)

L’interprétation extensive et imprévisible d’une infraction au détriment du justiciable est contraire à l’article 7 de la Convention qui assure

Lire l'article en entier Voir le LEB

Travailleurs / Reconnaissance des qualifications / Ressortissants de pays tiers / Initiative / Appel à contribution (Leb 1014)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions concernant 2 initiatives relatives à la mobilité professionnelle et la reconnaissance

Lire l'article en entier Voir le LEB

Mandat d’arrêt européen / Principe non bis in idem / Double incrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1014)

L’interdiction de la double incrimination ne s’oppose pas à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») lorsque les faits à l’origine

Lire l'article en entier Voir le LEB

Ecosystème / Semi-conducteurs / Règlement / Publication (Leb 1014)

Ecosystème / Semi-conducteurs / Règlement / Publication   Le règlement (UE) 2023/1781 visant à renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs a été

Lire l'article en entier Voir le LEB

Belgique / Aides d’Etats / Rescrits fiscaux / Groupes de sociétés multinationales / Incompatibilité / Renvoi / Arrêt du Tribunal (Leb 1014)

Le régime fiscal d’exonération de certains bénéfices excédentaires d’entités belges intégrées à des groupes multinationaux de sociétés constitue un régime

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies