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Aides d’Etat / Projet de communication relative à la notion d’aides d’Etat / Consultation publique (Leb 696)

La Commission européenne a lancé, le 17 janvier dernier, une consultation publique sur le projet de communication relative à la notion d’aides d’Etat (disponible uniquement en anglais). Elle vise à

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Feu vert à l’opération de concentration Allianz / AXA / Covéa / Generali / CSCA / Netproassur / Publication (Leb 696)

La Commission européenne a publié, le 18 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Allianz IARD S.A. (France), appartenant au groupe

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Feu vert à l’opération de concentration CVC / Certain European subsidiaries of Campbell Soup / Publication (Leb 696)

La Commission européenne a publié, le 20 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise CVC Capital Partners SICAV-FIS S.A. (« CVC », Luxembourg) acquiert

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Feu vert à l’opération de concentration Schneider Electric / Invensys / Publication (Leb 696)

La Commission européenne a publié, le 17 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Schneider Electric S.A. (« Schneider Electric », France)

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Feu vert à l’opération de concentration TF1 / Sodexo / STS Evènements / Publication (Leb 696)

La Commission européenne a publié, le 22 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Véhicules automoteurs / Assurance obligatoire de la responsabilité civile / Accident de la circulation / Indemnisation du préjudice immatériel / Arrêt de la Cour (Leb 696)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Tivoli (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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France / Procédure d’infraction / Protection du bien-être animal / Elevage en groupe des truies / Avis motivé (Leb 696)

La Commission européenne a émis, le 23 janvier dernier, un avis motivé demandant à plusieurs Etats membres, dont la France,

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Révision de la directive / Entrée en vigueur (Leb 696)

La directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement 1024/2012/UE concernant la

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Travailleurs salariés / Subordination de la mise en place d’institutions représentatives du personnel à certains seuils / Arrêt de la Cour (Leb 695)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Exercice simultané de la profession d’avocat et de médecin / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 695)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 janvier dernier,

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