La lutte contre la corruption

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Transport maritime / Fourniture d’un service à partir d’un Etat de l’Espace Economique Européen / Arrêt de la Cour (Leb 715)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Arbetsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 juillet dernier, l’article 1 du règlement 4055/86/CEE portant application du principe de

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Droit de séjour des membres de la famille de ressortissants turcs / Connaissances linguistiques / Arrêt de la Cour (Leb 715)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 juillet dernier, l’article 41 §1 du protocole additionnel, conclu, approuvé

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Procédure d’infraction / Interprétation et traduction dans le cadre des procédures pénales / Avis motivé (Leb 715)

La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à l’Espagne et la Slovénie de mettre en œuvre les règles relatives au droit à l’interprétation et

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Surveillance maritime / Coopération renforcée entre Etats membres / Communication (Leb 715)

La Commission européenne a présenté, le 8 juillet dernier, une communication intitulée « Meilleure connaissance de la situation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de surveillance maritime : prochaine

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Fiscalité des entreprises / Prix de transfert / Lignes directrices / Communication (Leb 715)

La Commission européenne a présenté, le 4 juillet dernier, une communication concernant les travaux menés par le forum conjoint de

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France / Procédure d’infraction / Donations à des établissements publics ou d’utilité publique / Saisine de la Cour d’un recours en manquement (Leb 715)

La Commission européenne a décidé, le 10 juillet dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de

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France / Procédure d’infraction / TVA sur les manifestations sportives / Avis motivé (Leb 715)

La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à la France de soumettre à la

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Détention provisoire / Justification de la prolongation / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention / Arrêts de la CEDH (Leb 715)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 8

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Peine de prison à perpétuité non commuable / Conditions de détention / Droit à un recours effectif / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 715)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 juillet

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Regroupement familial / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêts de la CEDH (Leb 715)

Saisie de 3 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 juillet

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