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TVA / Echange de devises traditionnelles et virtuelles / Prestation de service à titre onéreux / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 754)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 octobre dernier, la directive 2006/112/CE relative au système commun de

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TVA / Portail MOSS / Consultation publique (Leb 754)

La Commission européenne a lancé, le 14 octobre dernier, une consultation publique sur le réexamen du contenu et du format du portail Internet du mini-guichet unique en matière de TVA

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Etiquetage des voitures / Consultation publique (Leb 754)

La Commission européenne a lancé, le 19 octobre dernier, une consultation publique en vue d’effectuer l’évaluation de la directive 1999/94/CE concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et

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Effet des règles de rémunération / Directive « CRD IV » et Règlement « CRR » / Consultation publique (Leb 754)

La Commission européenne a lancé, le 22 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative aux effets du ratio maximal de rémunération prévu par la directive 2013/36/UE concernant

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Renforcement de l’Union économique et monétaire / Communications / Décision / Proposition de décision / Recommandation (Leb 754)

La Commission européenne a présenté, le 21 octobre dernier, une communication sur les prochaines étapes en vue de compléter l’Union

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Restructuration de la dette publique grecque / Programme d’achat de titres / Investisseurs privés / Responsabilité non contractuelle de la Banque centrale européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 754)

Saisi d’un recours visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérants, détenteurs privés de titres de

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Avocat / Perquisition / Saisies / Droit à un recours individuel / Droit à des élections libres / Arrêt de la CEDH (Leb 754)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 octobre dernier, l’article

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Expulsion vers la Syrie / Droit à la vie / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un examen à bref délai par un juge de la régularité de la détention / Droit de recours individuel / Arrêt de la CEDH (Leb 754)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 octobre dernier,

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France / Suicide en détention / Schizophrénie / Risque réel et immédiat / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 754)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 octobre dernier,

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France / Suicide en garde à vue / Non-épuisement des voies de recours internes / Droit à la vie / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 754)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 octobre dernier,

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