La lutte contre la corruption

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Coopération pénale des autorités judiciaires / Eurojust / Appel à contributions / Etude d’impact (Leb 1089)

La Commission européenne a ouvert un appel à contributions pour étudier l’impact d’une future révision du règlement d’Eurojust (28 octobre) Appel à contributions Suivant les conclusions de sa récente évaluation d’Eurojust ; selon

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Renvoi préjudiciel / Traitement d’une demande de protection internationale / Etat membre responsable / Notion de « rejet » / Prolongation du titre de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 1089)

Une décision de non-renouvellement d’un titre de séjour précédemment délivré à un ressortissant de pays tiers ne peut être assimilée à une décision de rejet de la demande de protection

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Renvoi préjudiciel / Durée de séjour / Accès à l’emploi / Condition de résidence / Conclusions de l’avocat général (Leb 1089)

Selon l’avocat général Emiliou, le conditionnement du versement par un Etat membre d’une prestation sociale d’aide à l’emploi à une durée de résidence d’un bénéficiaire d’une protection internationale sur son

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Renvoi préjudiciel / Droit au regroupement familial / Mineur non-accompagné / Majorité / Statut de réfugié / Conclusions de l’avocat général (Leb 1089)

Selon l’avocat général de la Tour, un mineur non accompagné devenu majeur pendant la procédure d’asile doit conserver un droit effectif au regroupement familial dans un délai raisonnable, conformément aux

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Renvoi préjudiciel / Convention attributive de juridiction / Cause de nullité / Volonté des parties / Sécurité juridique / Arrêt de la Cour (Leb 1089)

Une disposition nationale qui rend invalide une clause attributive de juridiction entre particuliers si le litige n’est pas lié à

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Cour des comptes européennes / Agences européennes / Rapport annuel / Publication (Leb 1089)

La Cour des comptes européenne a publié son rapport annuel sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024 (30

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Droit à la vie privée et familiale / Volet procédural / Obligation des Etats parties / Effets dommageables du changement climatique / Etude d’impact / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1089)

Le cadre juridique norvégien régissant l’octroi des autorisations d’exploration et d’exploitation de sites pétro-gaziers permet de garantir une évaluation adéquate,

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Renvoi préjudiciel / Contrat de crédit / Délai de rétractation / Taux d’intérêt applicable en cas de retard / Arrêt de la Cour (Leb 1089)

La communication du taux d’intérêt de retard constitue une information essentielle à fournir au consommateur dont le défaut empêche le

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Renvoi préjudiciel / Entente/ Mécanisme d’assistance administrative / Clémence / Transaction / Arrêt de la Cour (Leb 1089)

Le droit de l’UE ne s’oppose pas à un mécanisme d’assistance administrative par lequel une juridiction nationale compétente en matière

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Pourvoi / Mesures restrictives / Guerre en Ukraine / Contrôle juridictionnel / Conclusions de l’avocat général (Leb 1089)

Selon l’avocat général Andrea Biondi, le contexte dans lequel s’inscrit l’activité d’une personne visée par des mesures restrictives ne peut

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