La lutte contre la corruption

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Renvoi préjudiciel / Mandat d’arrêt européen / Garantie de renvoi / Principe de double incrimination / Arrêt de la Cour (Le Bref n°1)

Le recours à la garantie de renvoi lors de l’exécution d’un MAE est incompatible avec le refus de reconnaissance du jugement de l’Etat d’émission tiré de de l’absence de double

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Renvoi préjudiciel / Présomption d’innocence / Décision préliminaire / Conclusions de l’avocat général (Le Bref n°1)

Selon l’avocat général Dean Spielmann, la caractérisation d’une violation de la présomption d’innocence s’analyse également au regard de son contexte procédural (15 janvier) Conclusions de l’avocat général Dean Spielmann dans

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Renvoi préjudiciel / Droit d’asile / Accès au marché du travail / Retard imputable au demandeur / Arrêt de la Cour (Le Bref n°1)

Le retard dans le traitement d’une demande d’asile peut être imputé en partie au demandeur, et justifier le refus d’accès au marché du travail (15 janvier) Arrêt Havvitt, aff. C-742/24 Saisie

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Convention d’Aarhus / Accès aux informations environnementales / Notion de « demandeur » / Demande anonyme / Arrêt de la Cour (Le Bref n°1)

Une réglementation nationale peut conditionner la validité d’une demande d’informations environnementales au titre de la directive 2003/4/CE à l’identification des demandeurs par leurs noms légaux et adresses actuelles (14 décembre)

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France / Traitements inhumains ou dégradants / Vie privée / Conditions de détention / Surpopulation carcérale / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°1)

La France est à nouveau condamnée par la Cour EDH pour conditions indignes de détention (15 janvier) Arrêt R.M. c.

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Procédure civile en dédommagement / Droit de propriété / Présomption d’innocence / Autorité de la chose jugée / Non-violation /Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°1)

La Cour EDH considère que la remise en cause d’une décision rendue par un juge condamné pour corruption n’a pas

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Recours en annulation / Mesures restrictives / Syrie / Homme d’affaire influent / Liens avec le régime / Appréciation / Arrêt du Tribunal (Le Bref n°1)

Le renversement du régime politique à l’origine des faits ayant justifié l’adoption de mesures restrictives ne prive pas ces mesures

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Intérêts financiers de l’UE / Instances de lutte contre la fraude / Rapport de la Cour des comptes européenne (Le Bref n°1)

La Cour des comptes européenne a publié son rapport spécial sur les instances de l’Union européenne chargées de lutter contre

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Recherche et informations / Ressources / Plateforme numérique / Mise à jour (Le Bref n°1)

La Cour de justice de l’Union européenne a lancé une nouvelle version de la plateforme de recherche et d’information Curia (13

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Accord commercial / Accord de partenariat / UE-MERCOSUR / Signature / Décisions du Conseil (Le Bref n°1)

Le Conseil de l’Union européenne autorise la signature de l’Accord intérimaire de commerce et de l’Accord de partenariat entre l’Union

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