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Renvoi préjudiciel / Consultation d’un dossier judiciaire / Compétence de la Cour / Arrêt de la Cour (Leb 1076)

La Cour rappelle qu’elle n’est compétente que pour répondre à une question préjudicielle en lien avec le litige pour lequel la juridiction de renvoi est saisie (5 juin) Arrêt Naltov,

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Recours en manquement / Hongrie / Valeurs de l’Union européenne / Violation de l’article 2 TUE / Justiciabilité / Critères / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1076)

Selon l’avocate générale Tamara Ćapeta, l’article 2 TUE peut constituer un motif indépendant de manquement lorsque des violations des droits fondamentaux trouvent leur cause dans la négation des valeurs qu’il

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Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

    Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Description de la formation :  La multiplication des litiges transfrontaliers requiert de l’avocat une certaine maîtrise des instruments et des concepts.  La technicité requise dans la gestion des relations juridiques

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Renvoi préjudiciel / Egalité de traitement entre les hommes et les femmes / Sécurité sociale / Parentalité / Arrêt de la Cour (Leb 1075)

Une réglementation nationale qui soumet les hommes à des conditions supplémentaires à celles prévues pour l’octroi, aux femmes, d’un complément de retraite parentale est contraire au droit de l’Union européenne

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Libre circulation des capitaux / Restriction / Succession / Conclusions de l’avocat général (Leb 1075)

Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, le droit de l’Union européenne s’oppose à la double rémunération de notaires intervenants dans une

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Renvoi préjudiciel / Jugement par défaut / Arrêt de la Cour (Leb 1075)

Le refus d’ouverture d’un nouveau procès consécutif à un jugement par défaut ne peut pas être justifié par la seule

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Pacte asile et migration / Concept de « pays tiers sûr » / Assouplissement des critères d’appréciation / Lien de connexion / Proposition de la Commission européenne (Leb 1075)

La Commission européenne a publié une proposition de règlement visant à faciliter la mise en œuvre du concept de « pays

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Renvoi préjudiciel / Extradition / Refus / Risques de traitements inhumains ou dégradants / Confiance mutuelle / Conclusion de l’avocate générale (Leb 1075)

Selon l’avocate générale Juliane Kokott, le droit de l’Union n’est pas applicable à une demande d’extradition d’un ressortissant d’un Etat membre

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France / Discrimination / Fiscalité / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

La Cour EDH estime qu’il est justifié, en matière fiscale, d’appliquer à des opérations purement internes, une législation nationale moins

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Marché unique / Compétitivité / Stratégie de la Commission européenne (Leb 1075)

La Commission européenne dévoile sa stratégie pour le marché unique visant à faire de ce dernier le moteur de la

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