La criminalisation de l’achat de relations de nature sexuelle ne porte pas atteinte à la Convention (25 juillet) Arrêt M.A. e.a. c. France, requêtes n°63664/19, 64450/19, 24387/20, 24391/20, et 24393/20
Posts From DBF
Le Parlement européen a élu les membres de ses organes politiques pour la 10ème législature lors de sa session plénière inaugurale (16-17 juillet) Communiqué de presse Présidence ; Communiqué de presse Vice-présidences et
La Commission européenne a manqué à ses obligations en matière de transparence s’agissant de certains aspects des contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 (17 juillet) Arrêts Auken e.a. c.
Ursula von der Leyen, réélue à la Présidence de la Commission européenne, a présenté ses orientations politiques pour la mandature 2024-2029 (18 juillet) Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne
Ursula von der Leyen a été réélue à la Présidence de la Commission européenne (18 juillet) Communiqué de presse Le
Dans le cadre du rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne, la Commission européenne reconnait le rôle essentiel
La Commission européenne a publié son rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne (24 juillet) Rapport 2024 sur
Selon l’Avocat général Szpunar, le traitement des données de civilité par SNCF Connect n’est pas nécessaire à la poursuite d’un
