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TVA / Coopération administrative / Proposition modifiée de règlement (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 30 novembre dernier, une proposition modifiée de règlement modifiant le règlement 904/2010/UE en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative

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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Liste noire des juridictions non-coopératives / Conclusions (Leb 824)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 décembre dernier, ses conclusions sur une liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Cette

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Lutte contre le blanchiment de capitaux / Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Enquête parlementaire / Recommandations (Leb 824)

Le Parlement européen a adopté, le 13 décembre dernier, une recommandation à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion

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Surveillance prudentielle / Notion d’ « engagements solidaires » / Arrêt du Tribunal (Leb 824)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision de la Banque centrale européenne (« BCE »), le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 13 décembre dernier, le recours (Crédit Mutuel

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Services financiers / Exigences en matière d’informations financières / Consultation publique (Leb 824)

La Commission européenne a lancé, le 1er décembre dernier, une consultation publique relative à l’efficacité des exigences en matière de

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Approfondissement de l’Union économique et monétaire / Feuille de route / Proposition de règlement / Proposition de directive / Communications (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 6 décembre dernier, une série de mesures visant à présenter une feuille de route

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Retrait de l’autorité parentale et adoption d’un enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 824)

Saisie d’une requête dirigée contre la Norvège, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Reconnaissance de mariages homosexuels contractés à l’étranger / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 824)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 décembre dernier, l’article

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Outrage à magistrat / Refus d’enlever sa calotte devant la Cour / Liberté de pensée, de conscience et de religion / Arrêt de la CEDH (Leb 824)

Saisie d’une requête dirigée contre la Bosnie-Herzégovine, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 5 décembre

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Menace systémique pour l’Etat de droit / Pologne / Article 7 TUE / Article (Leb 824)

La Fondation Robert Schuman a publié, le 13 novembre dernier, un article intitulé « Menace systémique envers l’Etat de droit en

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