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Publicité / Prix de base / Calcul des réductions / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des 30 derniers jours (26 septembre) Arrêt Aldi Süd, aff. C-330/23

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France / Aides d’Etat / Activités portuaires / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1049)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française d’un montant de 102 millions d’euros en faveur du port de Saint-Malo (30 septembre) Communiqué de presse Ce régime d’aides prendra

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Agriculture biologique / Fonds européens / Rapport spécial de la Cour des comptes (Leb 1049)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial sur le soutien de l’Union européenne à l’agriculture biologique (23 septembre) Rapport spécial Le rapport pointe des faiblesses importantes dans

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Politique agricole commune / Plans stratégiques / Pacte vert / Performance écologique / Bonnes pratiques / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1049)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial portant sur l’élaboration des plans relevant de la politique agricole commune (30 septembre) Rapport spécial 20/2024 La Cour des comptes

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Politique commerciale de l’Union européenne / Pratiques commerciales déloyales / Mesures de défense / Antidumping / Antisubventions / Sauvegarde / Rapport de la Commission (Leb 1049)

La Commission européenne a publié son 42ème rapport annuel sur la défense commerciale de l’Union européenne (24 septembre) Rapport COM(2024)

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DAC / Coopération fiscale / Secret professionnel / Avocat / Consultation juridique / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Quel que soit le domaine du droit sur lequel elles portent, les consultations juridiques de l’avocat sont couvertes par la

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Avocats / Guerre en Ukraine / Services de conseil juridique / Interdiction / Procédures d’exemption / Droit d’être conseillé / Secret professionnel / Indépendance / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1049)

L’interdiction de fourniture de services de conseil juridique au gouvernement russe ou aux entités établies en Russie ne porte pas

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Les avocats, l’Europe et l’intelligence artificielle : risques, opportunités et encadrement européen

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Description de la formation En septembre 2024, la Délégation des Barreaux de France organise ses Entretiens européens consacrés à l’intelligence

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Surveillance prudentielle / Etablissements de crédit / Participation qualifiée / Opposition / Banque centrale européenne (Leb 1048)

La Banque centrale européenne (« BCE ») ne peut s’opposer à la détention d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit acquise

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Recettes propres de l’Union / Taxe plastique / Déchets d’emballages en plastique / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1048)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport dressant le bilan de la taxe plastique en tant que recette

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