La lutte contre la corruption

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Expulsion / Droit au respect de la vie privée et familiale / Ordre public / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 863)

La Cour EDH estime que l’expulsion d’un ressortissant marocain ayant vécu 20 ans en Italie, en raison de sa dangerosité, ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans son droit au

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Concurrence / Usage de preuves non vérifiées ou indirectes / Majoration d’une amende / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 863)

L’usage de preuves non vérifiées ou indirectes pour établir l’existence d’un cartel ne porte pas atteinte à la Convention EDH s’il est justifié et que la sanction est fondée sur d’autres

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Activités de l’Union européenne / 2018 / Rapport général (Leb 863)

La Commission européenne a publié son rapport général annuel sur l’activité 2018 de l’Union européenne (15 février) Rapport général Le rapport général présente la manière dont l’Union met en œuvre

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Aides d’Etat / Exonérations fiscales / Pouvoir d’appréciation des autorités nationales / Arrêt du Tribunal (Leb 863)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qui avait considéré que le système belge d’exonération des bénéfices excédentaires constituait un régime d’aides d’Etat incompatible avec

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Brexit / Signature de l’accord de retrait / Décision / Publication (Leb 863)

La décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni

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Norvège / Norges Bank Investment Management / Services de conseil fiscal (13 février – 14 mars)

Norges Bank Investment Management a publié, le 13 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Norvège / Unit – Direktoratet for IKT og fellestjenester i høyere utdanning og forskning / Services juridiques (7 février – 11 mars)

Unit – Direktoratet for IKT og fellestjenester i høyere utdanning og forskning a publié, le 7 février dernier, un avis

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Royaume-Uni /Scottish Government / Services juridiques (14 février – 14 mars)

Scottish Government a publié, le 14 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S

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Royaume-Uni / Together Housing Association / Services juridiques (13 février – 8 mars)

Together Housing Association a publié, le 13 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Royaume-Uni / HTE / Services juridiques (7 février – 6 mars)

Health Trust Europe (HTE) a publié, le 7 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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