Une réglementation nationale qui limite la déduction des intérêts payés au titre d’un emprunt intragroupe est compatible avec le droit de l’Union (4 octobre) Arrêt Staatssecretaris van Financiën (Intérêts relatifs
Posts From DBF
La Commission européenne a présenté son rapport thématique annuel portant sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (10 octobre) Rapport Depuis 2010, la Commission européenne publie
L’utilisation d’enregistrements réalisés à l’insu de la personne pénalement poursuivie ne viole la Convention que si elle a un effet décisif sur l’équité de la procédure pénale (8 octobre) Arrêt
Le renvoi vers le Liban de ressortissants syriens, interceptés dans les eaux territoriales de Chypre sans avoir pu bénéficier des droits attachés à une demande d’asile, viole la Convention (8
La restriction, dans un avis de concours général, du régime linguistique à 2 langues dont l’anglais doit être justifiée par
Selon l’Avocat général Collins, les programmes maltais de naturalisation par investissements ne méconnaissent pas le droit de l’Union européenne (4
La Cour de justice de l’Union européenne a procédé à l’élection de son Président et de son Vice-Président ainsi qu’à
En l’absence de dénomination légale d’une denrée alimentaire, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre interdise, par
Les règles de la Fédération internationale de football association (« FIFA »), relatives aux transferts internationaux de joueurs, constituent à la fois
Un produit alimentaire importé d’un pays tiers ne saurait porter le logo de production biologique de l’Union européenne qu’à condition