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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Comité d’expert MONEYVAL / Rapport annuel (Leb 1054)

Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« MONEYVAL ») a publié son rapport annuel pour l’année 2023 (8 novembre)

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Insolvabilité / Champ d’application / Action en paiement / Arrêt de la Cour (Leb 1054)

Le règlement Insolvabilité ne s’applique pas à une action en paiement introduite dans un Etat membre contre une société lorsqu’elle

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Ukraine / Russie / Marque figurative / Caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 1054)

Le signe figuratif constitué par la phrase « RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF » en russe et en anglais ne

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Changement climatique / Investissements / Enquête annuelle de la Banque européenne d’investissement (Leb 1054)

Près de 94% des européens soutiennent les mesures d’adaptation au changement climatique, d’après les résultats de la 7ème édition de l’enquête

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Iran / Asile / Mauvais traitements / Orientation sexuelle / Risques / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

La Cour estime que les juridictions internes n’ont pas suffisamment évalué le risque de mauvais traitements encouru par le requérant

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Droit d’accès à un tribunal / Discriminations fondées sur le handicap / Mesure de protection juridique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

L’absence de dispositifs procéduraux permettant à une personne sous tutelle d’obtenir la révision de cette mesure de protection viole le

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Droit à un procès équitable / Réouverture d’une procédure pénale / Conditions / Effet sur le justiciable / Défaut majeur dans la procédure pénale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

La décision de réouvrir une procédure pénale doit, d’une part, être justifiée par des raisons impérieuses et substantielles et, d’autre

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