Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision suspendant temporairement le mécanisme visant à faciliter ladélivrance des visas prévu par l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie (27 janvier) Décision (UE) 2025/170
Posts From DBF
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a rendu un avis favorable à l’adoption de la Convention sur la protection de la profession d’avocat (30 janvier) Communiqué de presse Dans le
Le Code de conduite révisé sur la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne + intègre le cadre réglementaire de la législation sur les services numériques (20 janvier) Code
L’autorité émettrice du certificat successoral européen n’exerçant pas de fonction juridictionnelle, elle n’est pas habilitée à saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel (23 janvier) Arrêt
L’interprétation du règlement n°1013/2006 par de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Conti 11. Container Schiffahrt est conforme à
Le devoir conjugal ne garantit pas le libre consentement aux relations sexuelles au sein du couple et conduit à une
Ne pas procéder à un examen médico-légal lors d’une enquête concernant des allégations de torture expose un Etat à la
L’apparence de partialité du président d’un tribunal est suffisante pour entraîner la violation de l’article 6 § 1 de la
Le droit à un procès équitable comprend le droit de faire entendre des témoins, ce dernier n’étant pas garanti par
La Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la persistance des pratiques de blocage injustifiées dans le commerce
