La lutte contre la corruption

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Droit à la vie privée / Perquisition / Absence de garanties procédurales suffisantes / Absence d’indépendance du parquet / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

Le mandat de perquisition délivré par un parquet ne disposant pas de garanties d’indépendances suffisantes doit être compensé par un contrôle judiciaire a posteriori (29 avril) Arrêt Kavečanský c. Slovaquie, requête n°49617/22

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Droit à un procès équitable / Jugement par défaut / Droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

En l’absence de mesure procédurale de compensation, l’absence de témoins dont les déclarations sont décisives dans la condamnation du requérant est contraire à la Convention (29 avril) Arrêt Jaupi c.

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Droit à la vie privée / Obligations positives / Défaut de motivation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

Le défaut de motivation d’une décision rejetant une demande en indemnisation pour violation de la vie privée entraîne une violation de l’article 8 de la Convention (6 mai) Arrêt Bayramov c.

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Droit à un procès équitable / Recours juridictionnel effectif / Droit à l’égalité d’accès à la fonction publique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

L’absence d’effet pratique d’une décision rendue en faveur du requérant, en raison des actes des pouvoirs exécutifs et législatifs, emporte violation du droit à un recours juridictionnel effectif (9 mai)

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Droit à la liberté et à la sûreté / Mandat d’arrêt européen / Nécessité d’un mandat d’arrêt national / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

Un formulaire d’extradition demandant l’arrestation d’un individu se trouvant à l’étranger constitue un mandat d’arrêt national suffisant pour permettre l’émission

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Recours en manquement / Citoyenneté de l’Union / Programme de citoyenneté par investissement / Régime de naturalisation transactionnel / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1074)

L’établissement d’un programme institutionnalisé de citoyenneté par investissement fondé sur une procédure transactionnelle d’octroi de la nationalité d’un Etat membre

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Renvoi préjudiciel / Etat de droit / Indépendance des juges / Organe disciplinaire de la magistrature (Leb 1074)

Le principe d’indépendance des juges s’oppose à la prorogation illimitée du mandat des membres de l’organe disciplinaire de la magistrature

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Traitements inhumains ou dégradants / Epuisement des voies de recours / Réacheminement / Conditions de détentions / Rejet / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1074)

Le respect par le requérant du principe d’épuisement des voies de recours offre aux juridictions nationales la possibilité de se

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Renvoi préjudiciel / Contrat d’enseignement / Notion de « consommateur » / Notion de « contrat de service » / Notion de « fourniture non demandée » / Arrêt de la Cour (Leb 1074)

Un parent qui résilie unilatéralement un contrat d’enseignement relatif à la scolarisation de ses enfants ne peut se prévaloir de

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Renvoi préjudiciel / Protection des consommateurs / Clauses abusives / Résolution bancaire / Mesures conservatoires / Arrêt de la Cour (Leb 1074)

Le droit de l’Union s’oppose à une législation interne imposant le rejet des demandes de mesures conservatoires dirigées contre un

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