Le programme de travail de la Commission européenne met la priorité sur la simplification, le renforcement de la défense de l’Union européenne et la protection de ses valeurs démocratiques (12 février)
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Le droit européen ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à une règlementation nationale conditionnant l’octroi d’une protection internationale à la réussite d’un examen (4 février) Arrêt Keren, aff. C-158/23 (Grande Chambre) Saisie d’un
L’absence d’une règlementation prévoyant des garanties procédurales suffisantes en matière de visites et saisies administratives viole la Convention (6 février) Arrêt Italgomme Pneumatici S.R.L. e.a. c. Italie, requête n°36617/18 et
Interdire la promotion de l’homosexualité auprès de mineurs uniquement sur la base de considérations d’orientation sexuelle est une violation de la liberté d’expression (4 février) Arrêt Klimova e.a. c. Russie,
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