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Intérêt supérieur de l’enfant / Droit à la vie privée et familiale / Expulsion / Fraude / Non-Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

L’expulsion d’un père dans son pays d’origine, sans être accompagné de ses enfants, n’est pas contraire à la Convention, si cela est motivé par l’intérêt supérieur des enfants (26 novembre)

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Liberté de réunion / Liberté d’expression / Manifestations publiques / Incitation à manifester / Droit administratif / Droit pénal / Condamnations / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

Les condamnations administrative et pénale d’un requérant pour participation et incitation à participer à des manifestations violent la Convention (28 novembre) Arrêt Kotov c. Russie, requête n°49282/19 Le requérant conteste

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Police / Concours public / Recrutement / Age limite / Non-Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

La limitation d’un âge maximal de 35 ans à l’accès aux postes d’agents de 1er grade est jugé nécessaire pour assurer et maintenir la capacité fonctionnelle d’un corps de police autonome

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Parlement européen / Session plénière / Vote / Collège de Commissaires / Mandature 2024-2029 (Leb 1056)

Lors de sa session plénière du 25 au 28 novembre 2024, le Parlement européen a voté la confirmation du nouveau collège de Commissaires désignés pour la mandature 2024-2029 (27 novembre)

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Parlement européen / Session plénière / Vote / Budget 2025 (Leb 1056)

Lors de la session plénière du 25 au 28 novembre 2024, le Parlement européen a voté et adopté le budget

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Etiquetage alimentaire / Cour des Comptes européenne / Rapport (Leb 1056)

La Cour des Comptes européenne a publié son rapport sur l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’Union européenne (25 novembre) Rapport

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OMC / Chine / Droits de douane additionnels / Importations / Spiritueux / Communication (Leb 1056)

L’Union européenne introduit une demande formelle de consultation auprès de l’organe de règlement des différends (« ORD ») de l’Organisation mondiale du

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Dumping / Subventions / Mesures compensatoires / OMC / Arrêts de la Cour

La qualification d’une contribution financière émanant des pouvoirs publics d’un membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (« OMC ») de subvention imputable

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Déontologie / Avocat / Violations des obligations / Procédure disciplinaire / Imprescriptibilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

L’absence, dans l’ordre juridique interne, d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats, n’est

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Principe de proportionnalité / Sanction / Déclaration de péage / Poids lourds / Arrêt de la Cour (Leb 1055)

Le caractère irréformable d’une amende forfaitaire selon les circonstances individuelles de l’espèce, est contraire au principe de proportionnalité des sanctions garanti

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