L’expulsion d’un père dans son pays d’origine, sans être accompagné de ses enfants, n’est pas contraire à la Convention, si cela est motivé par l’intérêt supérieur des enfants (26 novembre)
Posts From DBF
Les condamnations administrative et pénale d’un requérant pour participation et incitation à participer à des manifestations violent la Convention (28 novembre) Arrêt Kotov c. Russie, requête n°49282/19 Le requérant conteste
La limitation d’un âge maximal de 35 ans à l’accès aux postes d’agents de 1er grade est jugé nécessaire pour assurer et maintenir la capacité fonctionnelle d’un corps de police autonome
Lors de sa session plénière du 25 au 28 novembre 2024, le Parlement européen a voté la confirmation du nouveau collège de Commissaires désignés pour la mandature 2024-2029 (27 novembre)
Lors de la session plénière du 25 au 28 novembre 2024, le Parlement européen a voté et adopté le budget
La Cour des Comptes européenne a publié son rapport sur l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’Union européenne (25 novembre) Rapport
L’Union européenne introduit une demande formelle de consultation auprès de l’organe de règlement des différends (« ORD ») de l’Organisation mondiale du
La qualification d’une contribution financière émanant des pouvoirs publics d’un membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (« OMC ») de subvention imputable
L’absence, dans l’ordre juridique interne, d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats, n’est
Le caractère irréformable d’une amende forfaitaire selon les circonstances individuelles de l’espèce, est contraire au principe de proportionnalité des sanctions garanti