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Institut national de la propriété industrielle / Services de conseil juridique (24 juillet – 20 septembre)

L’Institut national de la propriété industrielle a publié, le 24 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2019/S 141-347771, JOUE du

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Grand Paris Sud / Services de conseil et de représentation juridiques (19 juillet – 12 août)

La Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a publié, le 19 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf.

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Département d’Ille-et-Vilaine / Services de conseil et d’information juridiques (23 juillet – 9 septembre)

Le département d’Ille-et-Vilaine a publié, le 23 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et d’information juridiques (réf. 2019/S140-345204, JOUE S140 du 23

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CA Cœur d’Essonne Agglomération / Services de conseil et de représentation juridique (23 juillet – 17 septembre)

La Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération a publié, le 23 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2019/S140-345066,

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Agence centrale des organismes de sécurité sociale / Services juridiques (25 juillet – 18 septembre)

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a publié, le 25 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet

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Programme pour une Europe numérique / Justice en ligne / Orientations / Consultation publique (Leb 880)

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur les orientations des 2 premières années de son programme pour l’Europe

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Immigration / Gestion des frontières extérieures / Réseau européen d’officiers de liaison / Refonte / Règlement / Publication (Leb 880)

Le règlement (UE) 2019/1240 relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison « Immigration » a été publié au Journal

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Organisation de défense des droits de l’homme / Refus d’enregistrement / Droit à la liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 880)

Le refus des autorités azerbaidjanaises d’enregistrer une ONG de défense des droits de l’homme du fait de la désignation incomplète

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Accès aux preuves / Données de surveillance / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 880)

La Cour EDH rappelle que les autorités de poursuite doivent divulguer à la défense toutes les preuves matérielles en leur

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Protection des consommateurs / REFIT / Clauses abusives / Jurisprudence / Directive / Orientations (Leb 880)

La Commission européenne a adopté un document d’orientation pour présenter l’interprétation des principales notions et dispositions de la directive 93/13/CEE

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