Le code des douanes ne s’oppose pas à une pratique administrative nationale permettant l’imposition d’une pénalité de retard en sus des intérêts de retard prévus par le droit de l’Union
Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (« MICAS ») prévues dans le code de la sécurité intérieure français, ne contreviennent pas à la Convention (5 décembre) Arrêt
Le responsable de traitement n’est pas tenu d’informer la personne concernée par le traitement de ses données personnelles lorsque celles-ci n’ont pas été collectées auprès de celle-ci (28 novembre) Arrêt
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une autre formation de jugement que celle initialement saisie statue sur l’accord conclu par l’un des coprévenus avec le ministère public
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