La lutte contre la corruption

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Motif de refus d’exécution / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 888)

L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») est tenue de contrôler si les conditions de détention de la personne concernée, dans l’établissement où elle sera incarcérée, respectent l’interdiction des

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Droit européen et règlementation des activités numériques / Bruxelles

    Droit européen et règlementation des activités numériques / Bruxelles

Avec la numérisation de l’économie et la multiplication d’outils innovants et de pratiques numériques inédites, des enjeux juridiques nouveaux sont apparus pour les individus et les entreprises et donc pour

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Norvège / Norsk Tipping / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (10 octobre – 14 novembre)

Norsk Tipping a publié, le 10 octobre 2019, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (réf. 2019/S

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Royaume-Uni / Thirteen Housing Group / Services juridiques (7 octobre – 4 novembre)

Thirteen Housing Group a publié, le 7 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 193-469105, JOUE S193 du 7 octobre 2019). Le

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Royaume-Uni / Accountant in Bankruptcy / Services juridiques (8 octobre – 5 novembre)

Accountant in Bankruptcy a publié, le 8 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Tchéquie / Ministerstvo průmyslu a obchodu / Services juridiques (10 octobre – 11 novembre)

Ministerstvo průmyslu a obchodu a publié, le 10 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Lituanie / Litgrid / Services juridiques (10 octobre – 14 novembre)

Litgrid a publié, le 10 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S

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Espagne / Comisión Rectora del Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria / Services juridiques (9 octobre – 7 novembre)

Comisión Rectora del Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria a publié, le 9 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet

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SEM du Département de la Loire / Services de conseil et de représentation juridiques (4 octobre – 5 novembre)

La Société d’économie mixte (SEM) du Département de la Loire a publié, le 4 octobre dernier, un avis de marché ayant

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Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques / Services de conseil et de représentation juridiques (10 octobre – 7 novembre)

Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques a publié, le 10 octobre dernier, un avis de marché ayant pour

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