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Prostitution / Traite d’êtres humains / Enquête approfondie / Interdiction de l’esclavage et du travail forcé / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 914)

La Cour EDH conclut à des lacunes dans l’enquête menée par les autorités nationales sur des allégations de prostitution forcée (25 juin) Arrêt S.M. c. Croatie (Grande chambre), requête n°60561/14 L’affaire

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France / Mineurs non accompagnés / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

Le placement en rétention administrative de 2 mineurs non accompagnés et leur expulsion vers un pays tiers ont emportés violation de la Convention EDH (25 juin) Arrêt Moustahi c. France,

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Déclarations / Défense pénale / Protection de la réputation / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

La Cour EDH considère que le droit d’un accusé à s’exprimer librement dans sa défense sans craindre d’être poursuivi pour diffamation prévaut tant que ses déclarations n’équivalent pas à des

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Droit des victimes / Stratégie (Leb 914)

La Commission européenne présente sa 1ère stratégie quinquennale sur les droits des victimes pour 2020-2025 (24 juin) Stratégie La stratégie vise à répondre à 2 objectifs, à savoir d’une part, donner

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Siège des institutions / Procédure budgétaire / Recours en annulation / Arrêt de la Cour (Leb 914)

Le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles au lieu de Strasbourg, si des impératifs

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Asile et immigration / Zone de transit / Placement obligatoire / Manquement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 914)

L’Avocat général Pikamäe considère que la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union européenne pour une

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Protection du consommateur / Transition écologique / Agenda du consommateur / Consultations publiques (Leb 914)

La Commission européenne a lancé 3 consultations dans le domaine de la consommation, lesquelles portent sur la politique qu’elle entend

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France / Déchéance de nationalité / Droit à la vie privée / Principe ne bis in idem / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

La déchéance de nationalité prononcée à l’encontre de binationaux condamnés pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte

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Ententes / Restrictions verticales / Service de paiement mobile / Apple / Décisions (Leb 913)

La Commission européenne a ouvert 4 enquêtes formelles visant à apprécier si la société Apple a enfreint le droit de

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Covid-19 / Applications mobiles de traçage / Système d’interopérabilité (Leb 913)

Une solution d’interopérabilité pour les applications mobiles de localisation et d’alerte des cas d’infection par la coronavirus a été convenue

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