Le contrôleur européen de la protection des données, M. Wojciech Wiewiórowski, présente sa stratégie pour 2020-2024 (30 juin) Stratégie Intitulée « Façonner un avenir numérique plus sûr au public », la stratégie s’appuie
Posts From DBF
Une société d’avocats qui a fait placer sur un site Internet une annonce portant atteinte à la marque d’une autre société d’avocats ne fait pas usage du signe identique à
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») exprime son inquiétude quant à l’indépendance, l’intégrité et la liberté d’expression de la profession d’avocat en Turquie (29 juin) Communiqué de presse Le CCBE
Le placement dans un établissement pénitentiaire d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier n’est pas contraire au droit de l’Union européenne, dès lors que celui-ci représente une menace réelle, actuelle et
La Commission européenne a présenté son rapport évaluant la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas à un assujetti de corriger des
Selon l’Avocate générale Kokott, le destinataire, le contribuable et tous les autres tiers concernés doivent pouvoir soumettre à un contrôle
Le rejet par une juridiction nationale, seule compétente pour l’examen de l’affaire, d’une demande d’audience visant à contester une décision
La Commission européenne a étendu pour la 3ème fois le champ d’application de la communication relative à l’encadrement temporaire des aides d’Etat, pour
La Commission européenne a autorisé un régime français de prêts subordonnés de 30 milliards d’euros visant à soutenir les entreprises
