La lutte contre la corruption

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Posts From DBF

Aides d’Etat / Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur / Obligation de récupération / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 948)

La Grèce a manqué à ses obligations en ne récupérant par les aides versées illégalement aux agriculteurs grecs en compensation de mauvaises conditions climatiques (12 mai) Arrêt Commission c. Grèce

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Sanctions internationales / Législation d’un pays tiers / Application extraterritoriale / Loi de blocage de l’Union / Conclusions de l’Avocat général (Leb 948)

Selon l’Avocat général Hogan, les entreprises visées par des sanctions secondaires américaines peuvent invoquer le droit de l’Union qui bloque ces sanctions devant les juridictions des Etats membres afin de

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Indépendance de la justice / Nomination / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 948)

L’élection irrégulière d’un des juges de la Cour constitutionnelle polonaise a entrainé la violation de l’article 6 §1 de la Convention (7 mai) Arrêt Xero Flor XERO FLOR w POLSCE sp. z

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Espace européen des données de santé / Technologies numériques / Consultation publique (Leb 947)

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à l’espace européen des données de santé (3 mai)  Consultation publique La collecte, l’accès, le stockage, l’utilisation et la réutilisation des

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Justice / Programme / Publication (Leb 947)

Le règlement (UE) 2021/693 établissant le programme « Justice » et abrogeant le règlement (UE) 1382/2013 a été publié au Journal officiel

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Citoyenneté / Programme / Publication (Leb 947)

Le règlement (UE) 2021/692 établissant le programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs » a été publié au Journal officiel

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Immunité parlementaire / Levée d’immunité / Réforme constitutionnelle / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 947)

Dès lors qu’elle ne répond pas à l’exigence de prévisibilité de la loi, la levée de l’immunité parlementaire d’une députée

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Régime disciplinaire des juges / Indépendance de la justice / Etat de droit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 947)

Selon l’Avocat général Tanchev, le régime disciplinaire des juges récemment adopté en Pologne est contraire au droit de l’Union européenne

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Brexit / Accord de commerce et de coopération / Conseil de l’Union européenne / Approbation (Leb 947)

La décision d’approbation de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été publiée au

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Subventions étrangères / Distorsions / Autonomie stratégique / Proposition de règlement (Leb 947)

La Commission européenne a proposé un nouveau règlement afin de pallier les effets de distorsions potentielles causés par des subventions

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