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Entente anticoncurrentielle / Accords retardant l’entrée sur le marché de concurrents potentiels / Secteur pharmaceutique / Arrêts de la Cour (Leb 942)

Doivent être qualifiés d’entente anticoncurrentielle les accords conclus entre un fabricant de médicaments princeps et les fabricants de médicaments génériques afin de retarder l’entrée des seconds sur le marché après

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Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 942)

La Commission européenne a autorisé le régime d’aides d’Etat français compris entre 140 et 700 millions d’euros visant à indemniser les exploitants de remontées mécaniques pour les dommages causés par

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Aides d’Etat à caractère fiscal / Existence d’un avantage à caractère sélectif / Arrêts de la Cour (Leb 942)

En application du principe d’autonomie fiscale des Etats membres et en l’absence d’harmonisation, les Etats membres peuvent adopter le système fiscal de leur choix et inclure, notamment, des éléments de

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Abus de position dominante / Télécommunications / Accès à une infrastructure / Caractère indispensable / Accès conditionné / Arrêts de la Cour (Leb 942)

Dès lors que l’opérateur historique octroie à un concurrent un accès à une infrastructure dont il est propriétaire et même si celui-ci est conditionné, la Commission européenne n’a pas à

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Politique commerciale / Mesures coercitives / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le nouvel instrument de l’Union européenne visant à décourager et à

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Conservation des oiseaux sauvages / Méthode de capture traditionnelle / Notion de « sélectivité » / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Une réglementation nationale qui autorise une méthode de capture entraînant des prises accessoires, susceptibles de causer aux espèces capturées non

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BREXIT

  BREXIT

Description :Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 1er février 2020, par suite de la signature d’un accord de retrait.

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Conseil National des Barreaux

Assemblée générale

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