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Système de garantie des dépôts / Droit à indemnisation du déposant / Responsabilité extracontractuelle d’un Etat membre / Arrêt de la Cour (Le 942)

Dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration ou à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs systèmes garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l’indemnisation ou

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Trafic de migrants / Pacte sur la migration et l’asile / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de prendre de nouvelles mesures au niveau de l’Union européenne pour lutter contre le trafic de migrants (19 mars) Consultation publique

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Torture / Compétence universelle / Accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 942)

Le rejet de leur compétence par les autorités judiciaires, dans le cadre  d’une procédure ouverte par constitution de partie civile à l’encontre des hauts dignitaires d’un autre Etat pour crimes

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Détention / Absence de base légale / Incertitude des motifs / Contrôle de légalité / Exigence de célérité / Arrêt de la CEDH (Leb 942)

L’absence de notification d’un jugement de transformation de la peine, la confusion entre la période d’emprisonnement et celle de la détention provisoire et le manque de célérité pour rendre la

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France / Exécution d’un mandat d’arrêt européen / Risque réel de mauvaises conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 942)

Les autorités nationales ont violé l’article 3 de la Convention en décidant de la remise d’un individu en exécution d’un

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Durée excessive de la procédure / Droit d’accès à un tribunal / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 942)

Des retards excessifs de procédure pour diffamation ayant conduit à la clôture de celle-ci, le défaut d’examen de l’action civile

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Droits de l’enfant / Union européenne / Stratégie (Leb 942)

La Commission européenne a adopté la première stratégie globale de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (24 mars) Stratégie

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Transposition des directives / Transposition incorrecte / Obligations / Déclaration juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Une juridiction d’un Etat membre est tenue d’exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Supervision financière / Autorités de surveillance nationale / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique ciblée sur le fonctionnement des autorités européennes de supervision financière (12 mars)

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Contrat de voyage / Prestataire de services / Dommages résultant des actes d’un employé / Exonération de la responsabilité / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Un prestataire de service ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations

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