Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

Les valeurs européennes

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Posts From DBF

Contrôle juridictionnel / Mesures non contraignantes produisant des effets juridiques / Mise en œuvre nationale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 944)

Selon l’Avocat général Bobek, un acte de droit souple de l’Union européenne doit pouvoir faire l’objet d’une demande de décision préjudicielle (15 avril) Conclusions dans l’affaire FBF, aff. C-911/19 L’Avocat général estime

Lire l'article en entier

Entente / Entreprise / Responsabilité / Action en dommages et intérêts / Conclusions de l’Avocat général (Leb 944)

Selon l’Avocat général Pitruzella, une filiale peut être condamnée par l’autorité judiciaire nationale à la réparation des dommages causés par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère (15 avril) Conclusions dans

Lire l'article en entier

Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 944)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française allant jusqu’à 4 milliards d’euros pour recapitaliser la société Air France (6 avril) Communiqué de presse La Commission considère que cette

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Transport aérien / Garantie de l’Etat / Mesure individuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 944)

La garantie accordée par la Finlande à une compagnie aérienne afin de l’aider à obtenir un prêt de 600 millions d’euros auprès d’un fonds de pension, dans le but de

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Transport aérien / Garantie de l’Etat / Mesure individuelle / Arrêts du Tribunal (Leb 944)

Des mesures d’aides prises en faveur d’une société à la suite de dommages résultant de l’annulation ou de la reprogrammation

Lire l'article en entier

Politique commune de la pêche / Interdiction d’une technique de pêche / Protection des écosystèmes / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Le recours en annulation introduit par les Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche au moyen de navires utilisant le courant

Lire l'article en entier

France / Condamnation pour terrorisme / Renvoi vers le pays d’origine / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 944)

Le renvoi dans son pays d’origine d’un ressortissant de pays tiers dont le statut de réfugié a expiré en raison

Lire l'article en entier

ENM / Procédures d’insolvabilité transnationales / Guide d’application (Leb 943)

L’Ecole Nationale de la Magistrature (« ENM ») a rédigé avec des partenaires européens un guide en matière de procédures d’insolvabilité d’entreprises

Lire l'article en entier

CAHAI / Intelligence artificielle / Cadre juridique / Consultation publique (Leb 943)

Le comité ad hoc sur l’intelligence artificielle du Conseil de l’Europe (« CAHAI ») a lancé une consultation publique relative aux éléments d’un cadre

Lire l'article en entier

CCBE / Formation / Stratégie européenne de formation judiciaire / Commentaires (Leb 943)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié ses commentaires sur la stratégie européenne de formation judiciaire 2021-2024 (26 mars)

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies