La lutte contre la corruption

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Accord international de l’Union européenne / Sahara occidental / Droit à l’autodétermination / Recours en annulation / Conditions de recevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé 2 décisions de conclusions d’accords de commerce et de pêche entre l’Union européenne et le Maroc en raison de la non-prise en compte

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Avocat / Pourvoi en cassation / Droit à un procès équitable / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 958)

Le rejet par la Cour suprême de Pologne d’un pourvoi en cassation rédigé par l’avocat requérant et formé par l’intermédiaire d’un autre avocat, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, repose

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Etat de l’Union 2021 / Discours (Leb 957)

La Présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union devant les députés européens réunis à Strasbourg (15 septembre 2021) Discours Mme Ursula von der

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Commerce international / Loi de blocage / Révision / Consultation publique (Leb 957)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réforme du règlement (CE) 2271/96 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que

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Aides d’Etat / Covid-19 / France (Leb 957)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 3 milliards d’euros afin de soutenir, par des prêts et

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Aides d’Etat / Notion de « partie intéressée » / Rapport de concurrence / Affectation directe et individuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 957)

Un requérant doit démontrer que l’aide d’Etat octroyée à un tiers a une incidence directe sur sa situation pour se

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Procédure pénale / Absence d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 957)

L’absence d’un avocat lors de la détention préventive et pendant les interrogatoires menés durant la phase préalable au procès constitue

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Programme « Justice civile » / Conventions de subventions / Coûts éligibles / Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée / Arrêt du Tribunal (Leb 957)

La Commission européenne doit procéder au recouvrement d’une subvention lorsque les coûts déclarés par le bénéficiaire ne sont pas éligibles

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Aides d’Etat / Décisions anticipées en matière fiscale (« tax rulings ») / Pratique administrative constante / Arrêt de la Cour (Leb 957)

Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de décisions anticipées en matière fiscale (« tax

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Droits d’accise / Taxation des produits énergétiques et de l’électricité / Carburant des bateaux de plaisance / Exonération fiscale / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 957)

L’exonération des droits d’accise sur les carburants des bateaux de plaisance privés, utilisés pour  des activités non commerciales, est contraire

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