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Cybercriminalité / Unité conjointe / Proposition de création (Leb 952)

La Commission européenne a proposé la création d’une unité conjointe de cybersécurité au sein de l’Union européenne (23 juin) Communiqué de presse Les cyberattaques qui ont des incidences graves sur

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Coopération judiciaire en matière civile / Certificat successoral européen / Copie certifiée conforme / Validité / Arrêt de la Cour (Leb 952)

Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen qui porte une mention de durée illimitée doit être considérée comme valable, pour une durée de 6 mois, à partir de sa date

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Citoyenneté européenne / Mesure d’éloignement / Retour immédiat / Droit de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 952)

Un citoyen de l’Union européenne qui faisant l’objet d’une mesure d’éloignement a volontairement quitté le territoire de l’Etat membre dans le délai qui lui était imparti, peut se voir à

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TVA / Opérations non déclarées / Reconstitution de la base imposable de l’imposition sur le revenu / Principe de neutralité de la TVA / Arrêt de la Cour (Leb 952)

La TVA doit être considérée comme déjà inclue dans les montants reconstitués par une administration fiscale dans le cadre de la détermination de la base imposable d’une opération dissimulée par

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TVA / Commerce en ligne / Publication (Leb 952)

Les nouvelles règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») applicables au commerce en ligne sont

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Protection des eaux / Zone protégée / Surexploitation / Arrêt de la Cour (Leb 952)

La mise en œuvre d’un plan hydraulique sans évaluation de l’activité humaine déjà présente et sans prendre les mesures nécessaires

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Protection de l’environnement / Hydrocarbures / Activités de prospection, d’exploitation et d’extraction / Non-discrimination / Conclusions de l’Avocat général (Leb 952)

Selon l’Avocat général Hogan, un Etat membre n’est pas obligé de limiter l’étendue des aires dans lesquelles un seul et

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Initiative citoyenne européenne / Environnement / Protection animale / Enregistrement (Leb 952)

La Commission européenne a enregistré 2 initiatives citoyennes européennes (« ICE ») (30 juin) Communiqué de presse La 1ère de ces

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Cour des comptes européenne / Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme / Secteur bancaire / Surveillance / Cadre européen / Rapport (Leb 952)

La Cour des comptes européenne considère que l’Union européenne a besoin d’un cadre de surveillance plus solide et plus cohérent

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Révocation / Principe d’inamovibilité des juges / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

La révocation de vice-présidents d’un tribunal régional par le ministre de la justice sans possibilité d’examen par un tribunal ou

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