DBF – Page 208 – Délégation des Barreaux de France

Défenseur des droits de l’homme / Poursuites-bâillons / Droit de circuler librement / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 960)

La restriction dans le cadre d’une procédure pénale des droits d’un avocat et d’une organisation non-gouvernementale (« ONG ») visant en réalité

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Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant

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Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de création d’un instrument juridique

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Le comité permanent du Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») s’est réuni en présentiel pour la première fois depuis le début

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Dans le domaine des jeux de hasard, l’autorité judiciaire nationale compétente saisie de l’appréciation de la légalité d’une sanction imposée

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Le dépassement du délai légal de dépôt de la déclaration annuelle de la taxe sur le chiffre d’affaires peut être

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