Le renvoi immédiat d’un journaliste alléguant fuir un risque de persécution politique dans son pays d’origine, sans examen de sa demande de protection internationale au regard des risques qu’il encourait,
Posts From DBF
Une décision portant sur la suspension d’un droit à caractère civil prise par une autorité administrative doit faire l’objet d’un contrôle ultérieur par un organe judiciaire de pleine juridiction présentant
La Cour EDH constate l’effectivité de l’action civile en réparation du préjudice subi lors de mauvaises conditions de détention introduite à la suite de son arrêt pilote mais indique qu’il
La Commission européenne a publié 4 propositions législatives pour refondre et renforcer le cadre européen en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») (20
La Commission européenne a publié son rapport 2021 sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (20 juillet) Rapport 2021(COM(2021) 700
Un fichier audio contenant le son qui se produit à l’ouverture d’une canette de boisson, suivi d’un silence et d’un
(Leb 953)La marque tridimensionnelle de la forme d’un rouge à lèvres de Guerlain peut être enregistrée dès lors qu’elle diffère de
