La Présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union devant les députés européens réunis à Strasbourg (15 septembre 2021) Discours Mme Ursula von der
Posts From DBF
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réforme du règlement (CE) 2271/96 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 3 milliards d’euros afin de soutenir, par des prêts et des investissements en fonds propres, les entreprises touchées par l’épidémie
Un requérant doit démontrer que l’aide d’Etat octroyée à un tiers a une incidence directe sur sa situation pour se voir reconnaître la qualité de partie intéressée ayant qualité pour
L’absence d’un avocat lors de la détention préventive et pendant les interrogatoires menés durant la phase préalable au procès constitue
La Commission européenne doit procéder au recouvrement d’une subvention lorsque les coûts déclarés par le bénéficiaire ne sont pas éligibles
Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de décisions anticipées en matière fiscale (« tax
L’exonération des droits d’accise sur les carburants des bateaux de plaisance privés, utilisés pour des activités non commerciales, est contraire
Un conducteur effectuant des transports de voyageurs doit pouvoir présenter les informations relatives à ses trajets sur les 28 jours
Une pratique en vertu de laquelle les décisions définitives constatant une infraction à la directive 2004/25/CE ont un effet contraignant dans des procédures
