La faculté du ministre de la Justice de déléguer et de révoquer les juges sans critères prédéfinis publics et sans contrôle juridictionnel menace l’indépendance de la justice (16 novembre) Arrêt
Posts From DBF
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’amende sanctionnant une pratique anticoncurrentielle par laquelle une entreprise a favorisé son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits concurrents,
Des mesures conservatoires diligentées sur des fonds ou des ressources économiques gelés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente,
L’Irlande est liée par les dispositions de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’accord de commerce et de coopération entre ces derniers (« ACC ») prévoyant le maintien
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne visant les règles de
La demande en référé visant à surseoir immédiatement à l’exécution du règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et
L’ordonnance d’internement qui maintient un individu en détention, après que celui-ci a purgé sa peine et sans qu’aucun élément nouveau
La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise ne constitue pas un tribunal indépendant
Description :Le droit européen de la lutte contre le blanchiment, la fraude et la corruption est en plein développement et,
