La Cour de justice de l’Union européenne a précisé le champ d’application et des notions clés, telles que « confiscation élargie », « biens », « produit » ou « infraction pénale », pour l’application de la directive 2014/42/UE concernant
Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs
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Le financement de contentieux par les tiers
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