Selon l’Avocat général Campos Sanchez-Bordona, il y a lieu de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le régime de conditionnalité pour la protection du budget
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 700 millions d’euros afin d’indemniser les entreprises qui ont subi des dommages liés à la pandémie de Covid-19 (26 novembre)
Selon l’Avocat général Rantos, un opérateur historique peut mettre en place des pratiques visant à maintenir sa clientèle uniquement si ces pratiques ne sont pas susceptibles de produire des effets
La Commission européenne a proposé la création d’un nouvel instrument juridique visant à lutter contre le recours à la coercition économique par les pays tiers (8 décembre) COM(2021) 775 final
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