La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial établi par la loi au sens de la
Posts From DBF
Description :Le droit européen de la lutte contre le blanchiment, la fraude et la corruption est en plein développement et, surtout, il entraine des conséquences majeures dans la pratique quotidienne
Le juge national est dans l’obligation d’annuler une sentence arbitrale prononcée sur la base d’une convention d’arbitrage ad hoc ayant la même substance qu’une clause d’arbitrage nulle contenue dans un traité bilatéral
La directive (UE) 2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi
L’exclusion du bénéfice d’une carte famille relevant d’un régime d’aides publiques des ressortissants de pays tiers titulaires d’un statut protégé
Une personne remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit bénéficier du droit d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution lorsque
La réglementation d’un Etat membre qui prévoit la possibilité de confisquer des biens acquis illégalement dans le cadre ou à
Une prestation de services ponctuelle, dont la rémunération est échelonnée, ne relève pas de l’article 64 §1 de la directive 2006/112/CE relative
La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne européenne relative à la protection de l’environnement (27 octobre 2021) Initiative citoyenne européenne Intitulée




